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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme qui a permis la ratification de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code s'est enrichie au cours de la discussion parlementaire de dispositions nouvelles prévoyant, notamment, certaines mesures réglementaires d'application. Pour la mise en oeuvre des décrets d'application, dont certains sont soumis à l'avis du Conseil d'État, en cohérence avec les dispositions réglementaires codifiées, il était nécessaire préalablement de procéder à la publication de la partie réglementaire du code du code qui est intervenue le 7 octobre 2006 (décrets n° 2006-1228 et n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatifs à la partie réglementaire du code du code). L'article 31 de la loi du 14 avril 2006 précitée a modifié l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme afin de prévoir un décret définissant la résidence mobile de loisirs et les habitations légères de loisirs, ainsi que les conditions de leur utilisation. Ces dispositions ont été intégrées dans le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, publié au Journal officiel le 6 janvier 2007. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 411-17 du code du code relatif aux chèques-vacances et modifiant ce même code a été publié au Journal officiel le 30 janvier 2007 (décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007). Le décret en Conseil d'État, pris en application de l'article 7-I de la loi du 16 avril 2006 qui concerne les communes touristiques et stations classées, est en cours d'élaboration et le projet devrait être transmis au Conseil d'État dans le courant du premier trimestre 2007. Le décret en Conseil d'État relatif à l'organisation de la vente de séjours et de voyages, visée aux articles L. 211-1 et L. 211-6 du code du code, est en cours d'élaboration. Il a été soumis pour avis aux professionnels et administrations concernées. S'agissant du décret en Conseil d'État relatif au contrôle technique et de sécurité de l'État sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du code, le projet doit être prochainement transmis au Conseil d'État pour son examen. Le décret pris en application de l'article L. 324-5 du code du code relatif aux chambres d'hôtes fait l'objet de consultations de l'ensemble des partenaires concernés, des professionnels et des administrations, et devrait être publié dans le courant du premier trimestre 2007. Enfin, l'article 22 de la loi du 14 avril 2006 a inséré dans le code du tourisme un article L. 326-1 donnant la définition de refuge de montagne dont les caractéristiques doivent être fixées par décret simple. Ce projet de texte est en cours d'élaboration.
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