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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de la loi du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture. En effet, ce texte prévoit l'intervention de quatre mesures réglementaires d'application. Or, selon le cinquante-huitième rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, seuls trois de ces actes ont été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication du décret restant nécessaire à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret d'application de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture auquel l'honorable parlementaire fait référence est celui mentionné à l'article 5. Cet article prévoit que les dispositions de cette loi sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret. L'article 5 est désormais codifié à l'article L. 681-6 du code rural. Ses dispositions d'application figurent, pour les départements d'outre-mer, au titre VIII du livre VI de la partie réglementaire du code rural. Pour le surplus, elles sont identiques à celles applicables en métropole. En conséquence, il n'y a pas lieu de publier un décret et la loi n° 86-1321 du 20 décembre 1986 est désormais en pleine application.
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