12ème législature

Question N° : 115908	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  16/01/2007  page :  488
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4525
	Date de changement d'attribution :  06/02/2007
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. En effet, ce texte prévoit l'intervention d'une mesure réglementaire d'application. Or, selon le 58e rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, ce décret n'avait pas encore été adopté au 30 septembre 2006. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication de ce texte, nécessaire à la pleine entrée en vigueur de cette loi. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2006-769 du 6 juillet 2006 prévoit dans son article 2 que les modalités de l'élection des neuf membres représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs sont fixées par décret. Le décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 a fixé les modalités de l'élection des membres de la commission consultative de la Cour des comptes (articles R. 112-28 et R. 112-29 du code des juridictions financières). Le décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 a modifié les termes de « commission consultative de la Cour des comptes » en « conseil supérieur de la Cour des comptes ». Dès lors la loi du 1er juillet 2006 est applicable.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O