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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration. En effet, ce texte prévoit l'intervention de deux mesures réglementaires d'application. Or selon le 58e rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, aucun de ces deux actes n'a encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu pour la publication de ces décrets nécessaires à la pleine entrée en vigueur de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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Il apparaît, à la lecture du 58e rapport du Sénat sur le contrôle de l'application des lois, auquel fait référence l'honorable parlementaire, que deux décrets d'application de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration, n'auraient pas encore fait l'objet d'une publication. S'agissant du décret d'application prévu à l'article 1er de la loi du 24 avril 1997 précitée, cet article a modifié, s'agissant du certificat d'hébergement, l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Or la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile a abrogé cet article 5-3, et c'est dans ces conditions qu'aucun décret portant application d'une disposition législative abrogée n'a été publié. En revanche un nouvel article 5-3, portant sur l'attestation d'accueil, a été rétabli dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée par l'article 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dont le premier décret d'application du 17 novembre 2004 a été publié au Journal officiel de la République française du 23 novembre 2004. Le second décret d'application, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux demandeurs d'attestation d'accueil que les maires peuvent mettre en oeuvre, daté du 2 août 2005, a été publié au Journal officiel du 6 août de cette même année. Ces deux décrets sont aujourd'hui codifiés dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En ce qui concerne le décret prévu par l'article 9 de la loi du 24 avril 1997, cet article a complété le IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée. Il s'agissait de donner compétence à la cour administrative d'appel pour statuer en appel en matière de contentieux de reconduite à la frontière. L'article 9 prévoyait un décret d'application précisant la date d'entrée en vigueur de cette disposition, au plus tard le 1er septembre 1999, et sur ses modalités d'application. La loi du 11 mai 1998 ayant supprimé par son article 15 la date butoir du 1er septembre 1999, le décret d'application prévu a pu intervenir postérieurement. Daté du 29 juillet 2004, il a été publié le 3 août 2004 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
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