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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Meyer rappelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette loi aborde dans ses articles 50 et 51, la lutte contre les incivilités, en renforçant les pouvoirs du maire et des agents de police municipale. L'article 50 modifie les articles L. 2212-5 alinéa 2, L. 2512-16 alinéa 1, et L. 2512-16-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales. L'article 50 insère un article 44-1 dans le code de procédure pénale. Ce dispositif pourrait utilement inclure les gardes champêtres. Régulièrement confrontés, tout comme leurs collègues de la police municipale, à ces problèmes de comportements, les gardes champêtres pourraient ainsi disposer de moyens juridiques permettant de mieux faire face à ces situations. Au travers des syndicats mixtes intercommunaux de gardes champêtres, ces personnels sont employés essentiellement en zone rurale mais peuvent également être amenés à exercer des missions de surveillance des jardins et espaces verts situés en zone urbaine, avec toutes les difficultés que cela peut induire. C'est par exemple le cas à Colmar. Objectivement, il semble que rien ne puisse s'opposer à ce que les gardes champêtres puissent bénéficier également de ces nouvelles dispositions qui contribueraient, sans nul doute, à renforcer leur efficacité opérationnelle. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre pour modifier la loi du 31 mars 2006 en insérant un nouvel article incluant les gardes champêtres dans le champ de compétence d'attribution visé.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 50 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs des agents de police municipale en matière de lutte contre les incivilités en leur ouvrant le droit de constater certaines contraventions au code pénal, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'État, ne nécessitant pas d'actes d'enquête de leur part, et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. L'article 51 de cette loi a également donné la possibilité aux maires de proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation du préjudice subi par la commune, ou en l'exécution d'un travail d'intérêt général, en cas de contravention contre les biens de la commune constatée par les policiers municipaux. L'article 74 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales en vue d'étendre l'ensemble de ces dispositions aux gardes champêtres.
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