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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par le récent décret sur les appellations d'origine contrôlé en matière de production fromagère. En effet, un décret paru à l'occasion de la refonte de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées, approuvé par le Comité national des produits laitiers le 30 novembre 2006, a conduit à définir de façon très restrictive les zones pouvant faire l'objet de l'appellation « gruyère d'origine contrôlé ». Il s'avère que le département des Hautes-Alpes et le nord de celui des Alpes-de-Haute-Provence ont été purement et simplement oubliés dans cette procédure. Or ces zones sont directement concernées. La production laitière connaît une situation dramatique dont les producteurs essaient de sortir avec détermination. La production des Alpes du Sud subit les mêmes contraintes de montagne que les Alpes du Nord : elle est fortement pénalisée par un prix identique à la production de plaine. Les producteurs cherchent à valoriser leur production par une transformation à partir de savoir-faire bien établis. Toutes les caractéristiques de la production laitière permettent en effet aux zones concernées de répondre aux critères pour bénéficier de l'appellation : altitude, prairie naturelle, pluviométrie, savoir-faire... Il semblerait que les départements des Alpes du Sud ont été écartés en considérant que le volume de production était marginal. Cette décision est particulièrement paradoxale car elle prive les producteurs d'une possibilité de valoriser leur production et de sortir de la crise qu'ils traversent. Vus les volumes concernés, elle aurait peu d'impact sur le marché global, mais aurait un effet de levier très important localement. Considérant l'impact très fort de cette décision, il semble indispensable d'apporter très rapidement une mesure corrective. Il le remercie de lui préciser dans quels délais il pense pouvoir la mettre en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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L'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Gruyère a été délimitée conformément aux procédures de délimitation établies par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Le comité national des produits laitiers de l'INAO, assisté par une commission d'experts, a validé les principes généraux de délimitation de la zone. Les secteurs géographiques retenus devaient répondre à des critères déterminés : continuité des usages de production ou d'affinage de pâtes pressées cuites de la famille des gruyères, utilisation de cette dénomination, particularités climatiques et géologiques, maintien de pratiques agricoles orientées vers l'herbe. L'application de ces critères a conduit à l'élaboration d'un projet de délimitation géographique. La procédure de délimitation de l'INAO prévoit que tout projet de délimitation doit être soumis à une phase d'enquête publique. Ainsi, une fois le projet de délimitation élaboré et validé par le comité national des produits laitiers, les services locaux de l'INAO s'assurent de la publication dans la presse générale et professionnelle d'un avis de mise à l'enquête publique. Cet avis précise la durée de cette phase (deux mois), les lieux et les modalités de consultation du projet de délimitation et du rapport des experts. Il indique également la marche à suivre pour effectuer une réclamation. Dans le cas du projet de délimitation de la zone de production du gruyère, l'enquête publique a été réalisée du 15 janvier au 16 mars 2005. À l'issue de cette enquête, cent quatre-vingt-dix réclamations ont été enregistrées, puis analysées par la commission d'experts du 1er juin au 2 novembre 2005. Cette commission a entendu les réclamants qui ont souhaité être auditionnés et a proposé une délimitation définitive, approuvée par le Comité national des produits laitiers le 6 avril 2006. La décision de déclenchement d'une procédure de révision de délimitation existante est prise par le comité national compétent de l'INAO, sur la base notamment d'une demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation concernée ou d'une demande individuelle. Cette demande doit être formalisée par un dossier soumis à l'étude des services locaux de l'INAO, qui en vérifient la recevabilité et le contenu.
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