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Texte de la QUESTION :
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Une grande majorité du monde scientifique avait appelé à la suspension immédiate de toute propagation dans l'environnement des cultures transgéniques, des essais en plein champ et des produits génétiquement modifiés et ce pour une durée de cinq ans. La Commission européenne dénonce l'insuffisance de mesures écologiques et le manque des mesures de contrôle scientifique, de traçabilité et d'information du public pour encadrer les plantations transgéniques. La France pourrait avoir à payer de lourdes amendes. Une grande partie de la population française, voire européenne, est anti-OGM. Et pourtant, dans la revue, de novembre 2006 des professionnels des semences et de la « protection des plantes », on peut lire : « 8,5 millions d'agriculteurs dans le monde cultivent aujourd'hui des plantes issues des biotechnologies. Si l'adoption très rapide de ces plantes repose principalement sur leurs avantages agronomiques, les bénéfices dont elles sont porteuses pour l'environnement ou la santé humaine sont loin d'être négligeables. » Sachant que les destinataires de cette lettre d'information se trouvent expressément être les décideurs publics et les relais d'opinion, qu'il existe une quasi-unanimité contre la production des OGM, qu'on n'évalue toujours pas leur impact réel sur la santé et l'environnement, M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre de l'agriculture et de lapêche de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet très sensible et sur la diffusion d'information en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement, remplace la directive 90/220/CEE, transposée en droit français par le titre III du livre V du code de l'environnement. La directive 2001/18/CE a repris l'essentiel de ce cadre juridique sur la dissémination volontaire d'OGM à des fins d'expérimentation ou de mise sur le marché. Les dispositions du code de l'environnement imposent donc sur le territoire national, depuis 1992 un encadrement strict de toute dissémination d'OGM en la subordonnant à une autorisation préalable qui repose sur une procédure d'évaluation rigoureuse. Cette évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement est systématiquement conduite au cas par cas pour chaque OGM, par l'une ou l'autre des instances consultatives indépendantes : la Commission du génie biomoléculaire (CGB) et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). L'évaluation des risques permet notamment de définir pour chaque plante génétiquement modifiée et en fonction de l'utilisation prévue, les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir tout risque pour la santé et l'environnement. Par ailleurs, le principe de précaution est d'ores et déjà appliqué sur le territoire national avec, d'une part, l'évaluation des risques conditionnant toute délivrance d'autorisation et, d'autre part, le dispositif de surveillance biologique du territoire établi dans la loi d'orientation agricole adoptée en 1999. Dès lors, les dispositions nationales en vigueur, conditionnant notamment toute autorisation de mise sur le marché à une évaluation préalable, permettent aujourd'hui un encadrement sécurisé de la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Les exigences supplémentaires relatives à la procédure d'autorisation de la dissémination volontaire d'OGM, prescrites par la directive 2001/18/CE, sont déjà prises en considération. Elles seront très prochainement insérées dans le droit national par voie réglementaire, sans toutefois priver le Parlement d'un débat plus large sur les attentes des Français en matière de biotechnologies.
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