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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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certification de qualité
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Analyse :
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institut national de l'origine et de la qualité. mise en place
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 qui a procédé à la réforme de la méthode d'accession aux signes officiels de qualité français et européens, par la création de l'Institut national de l'origine et de la qualité. De nombreuses interprofessions agricoles, engagées dans des démarches qualité, ont déposé des dossiers de reconnaissance de la qualité de leurs produits, par une demande de labellisation telle que le Label rouge, ou encore l'IGP. À ce jour, il semble que les dossiers IGP n'aient plus d'interlocuteurs, et aucune instruction de dossier ne devrait intervenir avant la fin du premier semestre de cette année. Or une démarche Signe officiel de qualité est par nature une démarche longue et coûteuse. Un tel retard apparaît extrêmement préjudiciable à la dynamique des projets présentés. À ce jour, le décret d'application portant la création de l'Institut national de l'origine et de la qualité n'a toujours pas été publié. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'examiner au plus vite les dossiers de demande de signe officiel de qualité, et de mettre en place, le plus rapidement possible, l'Institut national de l'origine et de la qualité.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires, prévue par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En raison de cette réorganisation, les demandes de labels rouges ou d'indications géographiques protégées, déposées au cours du deuxième trimestre 2006, n'ont pas pu être instruites par la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires, dont le mandat est arrivé à échéance à la fin de l'année dernière. Ces dossiers seront examinés par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), sur la base de l'ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer et de son décret d'application, qui ont été publiés respectivement le 8 décembre 2006 et le 7 janvier 2007 au Journal officiel de la République française. Ces textes procèdent notamment à l'aménagement des règles de procédure et d'organisation nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du nouvel Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Ainsi, les demandes de labels rouges et d'indications géographiques protégées relèveront de la compétence du Comité national des indications géographiques protégées, des labels rouges et des spécialités traditionnelles garanties, dont la composition a été fixée par l'arrêté du 8 février 2007, publié au Journal officiel de la République française du 11 février 2007. Ce comité tiendra sa première réunion le 22 mars 2007.
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