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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000, dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l'État dans le département, après avis du procureur de la République. Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces actions seront coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. À la demande du maire, une convention peut également être conclue lorsque le service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police municipale. À ce jour, 730 conventions de coordination ont ainsi été signées entre les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique et les polices municipales. Deux cent quarante et une communes n'ont pas encore passé d'accord. Ces conventions ont permis de contractualiser des engagements partenariaux ainsi que des solutions adaptées au contexte local. La police nationale et les polices municipales se sont engagées dans un esprit d'ouverture et dans un souci d'efficacité et de complémentarité. La coordination opérationnelle est assurée entre les responsables des polices nationale et municipale lors de réunions régulières ; ces échanges peuvent aussi avoir lieu lors de rencontres organisées dans le cadre privilégié des dispositifs territoriaux comme les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) auxquels participent les diverses autorités locales et les représentants des professions confrontées à la délinquance. Cette nouvelle répartition formelle des missions et la collaboration lors de leur mise en oeuvre ont abouti à une meilleure occupation du terrain et par conséquent à une plus grande efficacité des interventions de police. Certaines missions sont effectuées conjointement sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État. C'est notamment le cas des opérations de contrôle de vitesse ou d'alcoolémie, où le matériel est souvent mis en commun, ou encore des opérations de prévention lors de périodes sensibles comme « les opérations tranquillité vacances » ou « les plans anti-hold-up », les interventions communes dans le domaine de la lutte contre les chiens dangereux. Les missions de surveillance des marchés, du stationnement, des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou encore la prévention aux abords des établissements scolaires ont été, pour la majorité, confiées aux polices municipales qui peuvent toutefois solliciter le soutien de la sécurité publique. Certaines activités peuvent désormais être gérées par les polices municipales comme les enlèvements et les mises en fourrière de véhicules (décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005). Des postes de police mitoyens, voire communs, ont été implantés dans certaines communes. Les contacts entre les personnels sont ainsi facilités et cela permet d'optimiser les interventions. Dans le domaine de la communication, les deux services de police ont mis en place des liaisons téléphoniques ou radiophoniques dédiées pour correspondre directement et réduire ainsi les délais pour se rendre sur les lieux signalés. L'installation des systèmes de vidéosurveillance urbaine souvent gérés par les services de police municipale a également permis de renforcer la coopération opérationnelle. Une convention de coordination définit alors les rôles respectifs compte tenu des attributions de chacun des services. Dans le cadre de cette coopération, cinquante communes ont ainsi installé des systèmes de renvoi d'images vers les services de la sécurité publique. Enfin, l'exercice coordonné des missions s'effectue également grâce à la participation des services de la police nationale et des unités de gendarmerie nationale à la formation initiale des policiers municipaux. La police nationale participe ainsi à la formation des policiers municipaux stagiaires (décret n° 2000-50 du 20 janvier 2000), notamment dans le domaine de l'armement et des gestes techniques d'intervention. Le protocole d'accord qui pérennise cette coopération doit d'ailleurs être mis à jour pour tenir compte de l'évolution du décret du 24 mars 2000 relatif à l'armement des policiers municipaux.
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