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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'une des propositions inscrites dans Cap France PME 2005-2010, édité par la CGPME. Parmi celles-ci, les auteurs préconisaient d'encourager l'e-administration en simplifiant les portails d'accès pour les PME et en instaurant la gratuité des certificats électroniques nécessaires à l'accomplissement des formalités administratives. Aussi, il le prie de bien vouloir lui préciser sa position et son action relativement à cette recommandation émise en 2005.
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Texte de la REPONSE :
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En 2006, le Gouvernement a lancé le plan « Croissance PME », qui comporte un volet « simplifications administratives » rassemblant une quinzaine de mesures pour prolonger l'effort réalisé depuis 2002 en matière de simplification. La simplification des procédures administratives est un levier fort de compétitivité pour l'ensemble des PME françaises. Parmi les mesures de simplification inscrites dans ce plan, cinq d'entre elles visent précisément à réduire et à simplifier les formalités administratives par la dématérialisation des procédures. D'ores et déjà, dans le cadre du développement de l'«e-administration», le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a ouvert un site Internet « www.administration24h24.gouv.fr » qui donne accès à 600 formulaires correspondant à des procédures administratives dématérialisées, y compris des démarches intéressant les entreprises. Par ailleurs, et dans le cadre du plan 2007 en faveur des PME, la Documentation Française, en partenariat avec le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, a assuré la maîtrise d'ouvrage du portail Internet « www.pme.service-public.fr », dont l'objectif est de rendre accessible de manière pratique et concrète l'ensemble de l'information publique concernant les petites entreprises et les indépendants, selon trois axes : création et reprise d'entreprise, accès aux marchés publics, exportation et implantation à l'étranger. Ce site est opérationnel depuis le 4 avril 2007. Pour prolonger cette évolution, un groupe de travail interministériel étudie actuellement la faisabilité de la télé-déclaration gratuite et sécurisée de TVA par l'apposition d'une signature électronique répondant à des conditions de sécurité suffisantes. En matière douanière, la déclaration d'échange de biens (DEB) est accessible par Internet, elle peut être souscrite en ligne ou grâce à un logiciel téléchargeable. Les deux procédés sont gratuits. La déclaration d'entreprise en ligne, rendue possible par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 qui a modifié l'article 3 de la loi n° 94-126 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, devrait être intégralement effective très prochainement. Enfin, la mise à disposition de certificats gratuits pour effectuer certaines télé-procédures doit faire l'objet d'une étude de faisabilité et d'une évaluation d'impact financier.
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