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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'une des propositions inscrites dans Cap France PME 2005-2010, édité par la CGPME. Parmi celles-ci, les auteurs préconisaient d'améliorer le concept des contrats d'assurance-vie dits « contrats DSK » afin d'inciter fiscalement les ménages à les contracter, pour réorienter une partie de leur épargne vers les sociétés non cotées. Aussi, il le prie de bien vouloir lui préciser sa position et son action relativement à cette recommandation émise en 2005. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2005, de nouveaux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie investis en actions peuvent être souscrits. Ces nouveaux bons ou contrats doivent obligatoirement être investis pour 30 % au moins en actions cotées et titres assimilés, dont au moins 10 % en titres de sociétés non cotées ou cotées de faible capitalisation boursière (la part de l'épargne investie en titres non cotés devant être au moins égale à 5 %). Ces seuils étaient respectivement de 50 % et 5 % pour les précédents contrats. Les produits de ces nouveaux bons ou contrats sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque leur durée est au moins égale à huit ans. Le fait que le bénéfice de cette exonération fiscale intervienne au terme de la période de huit ans répond à la volonté du législateur de favoriser la détention pour une durée suffisamment longue des actifs financiers. C'est un moyen privilégié d'accompagner le développement des entreprises à faible capitalisation initiale et à fort potentiel de croissance. Par ailleurs, l'article 39 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 prévoit que tous les anciens contrats d'assurance vie majoritairement investis en actions, contrats en cours au 1er janvier 2005, ainsi que les autres bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie souscrits à compter du 1er janvier 2003, peuvent être transformés jusqu'au 1er juillet 2006 en un nouveau contrat, sans perte de l'antériorité fiscale liée à l'ancien contrat. La date limite de transformation a été prorogée à deux reprises : une première fois au 31 décembre 2006 par l'instruction administrative publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 5 1-6-06 du 27 juin 2006, puis au 30 juin 2007 par l'instruction publiée au BOI 5 1-1-07 du 1er février 2007. Cette dernière instruction précise que, pour les bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie autres que ceux investis en actions, seuls ceux souscrits entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2006 peuvent être transformés jusqu'au 30 juin 2007 en nouveaux bons ou contrats investis en actions. Ces nouveaux bons ou contrats investis en actions, qui bénéficient d'un régime fiscal favorable, concrétisent ainsi l'objectif du Gouvernement d'orienter davantage l'épargne des particuliers vers le financement des petites et moyennes entreprises non cotées.
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