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Texte de la QUESTION :
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M. Roland Chassain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de décret visant à introduire une baisse significative de la pureté minimale du sel alimentaire. En application des prescriptions de l'arrêté du 28 mai 1997, le sel est considéré comme alimentaire s'il contient 97 % de chlorure de sodium. Or, le projet de décret dégraderait ce seuil minimal pour ne retenir qu'une composition minimale de 94 % de chlorure de sodium. Ainsi, le sel marin gris, composé de moins de 97 % de chlorure de sodium, serait néanmoins considéré comme propre à la consommation alimentaire humaine. Une telle dégradation du minimum de chlorure de sodium apparaît à de nombreux égards comme hautement critiquable. En effet, la réglementation internationale du Codex alimentarius pose comme principe le seuil de 97 % de chlorure de sodium, et un tel projet risque d'être incompatible avec les règles de la sécurité alimentaire. Il y a lieu réellement de s'inquiéter de la baisse de qualité du sel. Si ce projet entrait en vigueur, il permettrait à des produits de mauvaise qualité de pénétrer le marché français et de mettre à mal la filière d'excellence française. L'autorisation sur le marché français d'un sel alimentaire de moins bonne qualité représenterait un risque pour la santé humaine et une concurrence déloyale pour les producteurs de sel français. Une dégradation du seuil minimal de chlorure de sodium apparaît à ce jour comme inacceptable tant d'un point de vue sanitaire qu'économique. Eu égard aux enjeux précités, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à ce projet de décret.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 28 mai 1997 fixe la teneur en chlorure de sodium (NaCl) du sel alimentaire à 97 %, reprenant en cela le seuil de la norme du Codex alimentarius. Pourtant, le sel marin gris, dont la teneur en NaCl est située entre 94 % et 97 %, est considéré comme propre à la consommation alimentaire et ne présente pas de risque pour la santé humaine, comme l'a confirmé l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans ses avis du 23 juillet 2002 sur les aspects toxicologiques et du 2 février 2007 sur les aspects microbiologiques. Sur la base de ces avis, un projet de décret a été élaboré et est en cours d'examen par le Conseil d'État. Ce texte permettra la mise sur le marché de tels produits, sous une dénomination spécifique « sel marin gris ». Le rôle de l'État est en effet d'assurer la protection de la santé des consommateurs et de donner aux acteurs économiques les moyens de développer leurs activités dans ce cadre. L'existence de divers modes de production ou différents types de qualité constitue à ce titre une situation normale de segmentation du marché et de différenciation des produits. La reconnaissance par ce décret de la qualité alimentaire du sel marin gris s'inscrira ainsi pleinement dans cette démarche, dans la mesure où il est très sollicité par les consommateurs pour ses aspects traditionnels et naturels, et où il contribue à viabiliser, du point de vue économique, les salines artisanales et à jouer un rôle important dans la valorisation touristique des ressources locales. En ce qui concerne la norme du Codex alimentarius, le sel marin gris doit être considéré comme un produit spécifique différent du standard défini par cette norme. En outre, il convient de rappeler que cette norme n'est pas une réglementation, mais vise à servir de référence dans le cadre des échanges internationaux en cas de conflits entre États. Or, du fait du caractère marginal de sa production, de l'ordre de 10 000 tonnes en France, le sel marin gris n'a jamais été l'objet de conflits au niveau intracommunautaire ou international.
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