|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances, qui prévoit dans les entreprises de cinquante salariés et plus, que les informations relatives aux candidats à l'emploi contenues dans les curriculum vitae, doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat. Les partenaires sociaux ont conclu le 11 octobre 2006, après 9 mois de négociation, un accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise. Cet accord signé par l'ensemble des partenaires sociaux, à l'exception de la CFE-CGC, prévoit notamment l'expérimentation de dispositifs visant à préserver l'anonymat des candidatures aux sens du nouvel article de la loi pour l'égalité des chances. Un premier bilan d'évaluation de ces pratiques et leur intérêt est prévu avant le 31 décembre 2007. Le bilan de ces expérimentations qui sera réalisé par les partenaires sociaux avant la fin de l'année 2007 permettra d'évaluer l'impact du CV anonyme dans la lutte contre les discriminations à l'embauche. Le Gouvernement pourra alors déterminer les modalités les plus adaptées pour ses conditions d'application aux entreprises de plus de 50 salariés.
|