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Texte de la QUESTION :
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M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'importante évolution des études de documents d'urbanisme provoquée par les législations récentes SRU et UH et par l'augmentation de la pression foncière. En conséquence, le nombre de communes concernées a augmenté depuis 2002 et passe de dix-sept à vingt-neuf. Cependant, les crédits ont subi une amputation de près de 20 % depuis 2001, ce qui donne un taux de couverture en constante diminution à hauteur seulement de 20 %. Il lui demande en conséquence quelles sont les raisons qui ont conduit à une réduction si drastique de la DGD qui aurait dû évoluer comme la DGF depuis 2001 et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre aux collectivités locales de faire face à leurs obligations en matière de documents d'urbanisme.
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Texte de la REPONSE :
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Selon l'article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales, les charges transférées aux communes ou à leurs groupements en matière d'établissement et de mise en oeuvre de documents d'urbanisme sont compensées au moyen d'un concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation. Le montant total du concours a été fixé en 1984 au moment du transfert de compétences et a évolué depuis comme la dotation globale de fonctionnement. Ce montant n'a donc pu connaître de diminution depuis 2001. Il était de 13,8 M en 2001 et s'élève à 16,2 M en 2007. Si le montant total du concours ne diminue pas, ses règles de répartition entre les départements conduisent à des évolutions différenciées au niveau local. En effet, cette répartition s'effectue chaque année entre les régions et les départements en fonction de critères qui tiennent compte de la population des départements, du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés au cours des trois dernières années, du nombre prévisible de documents d'urbanisme qui seront élaborés pendant l'année en cours et du nombre de communes soumises à des dispositions particulières (zones de montagne, littoral, zones de bruit des aérodromes). L'application de ces critères, fixés par un décret du 22 décembre 1983, a ainsi abouti à ce que le département de l'Ariège voit sa dotation diminuer entre 2001 et 2003, passant de 76 731 euros à 59 155 euros, puis augmenter à nouveau pour atteindre 69 517 euros en 2006.
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