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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales concernant l'une des propositions inscrites dans Cap France PME 2005-2010, édité par la CGPME. Parmi celles-ci, les auteurs préconisaient d'affirmer, pour soutenir les PME à l'exportation, la solidarité interentreprises. Aussi, il le prie de bien vouloir lui préciser sa position et son action relativement à cette recommandation émise en 2005.
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Texte de la REPONSE :
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La responsabilité de l'action développée par les pouvoirs publics pour encourager les entreprises de moins de 20 salariés et les entreprises artisanales à exporter est partagée entre les services du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et ceux de la ministre déléguée au commerce extérieur. Cette coresponsabilité atteste de la volonté du Gouvernement d'encourager l'exportation par de nouvelles mesures. La politique d'aide à l'exportation est principalement mise en oeuvre par UBIFRANCE, établissement public résultant de la fusion d'UBIFRANCE et du Centre français du commerce extérieur, (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004). La mise en commun des expériences et des moyens constitue un des outils majeurs pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises (PME). De ce fait, toutes les mesures de soutien à l'exportation sont accessibles aux PME dans le cadre de dispositifs de solidarité interentreprises, en particulier l'aide avec groupements de PME à l'export et la labellisation des actions collectives. L'aide aux groupements de PME à l'export, mise en place conjointement en mars 2006 par le ministre chargé des PME et la ministre déléguée au commerce extérieur, vise à promouvoir la constitution du plus grand nombre possible de groupements à l'export dans les prochaines années, afin que les entreprises qui les constituent puissent développer des synergies, réaliser des économies d'échelle et partager leur expérience et leurs moyens. Cette mesure se traduit par une aide financière pouvant aller jusqu'à 20 000 euros destinée à couvrir jusqu'à 50 % des dépenses engagées pour la constitution du groupement, la définition de sa stratégie export et sa mise en oeuvre. Cette aide est cumulable avec tous les dispositifs de soutien du plan Cap Export mis en place par la ministre déléguée au commerce extérieur. En 2006, 36 groupements ont pu bénéficier d'une accréditation à l'export et cette mesure d'encouragement à l'export se poursuit en 2007. La labellisation des actions collectives est une autre mesure permettant de développer les initiatives à l'export. Gérée par UBIFRANCE, cette opération permet d'accompagner un plus grand nombre d'entreprises françaises à l'international, dans le cadre d'actions collectives de promotion répondant à des critères de qualité et d'intérêt économique. Le soutien financier dépend du nombre d'entreprises participant à l'action (5 au minimum). Il permet à l'opérateur, d'une part, d'afficher le label France dont il peut se prévaloir pour promouvoir son projet et recruter des entreprises et, d'autre part, d'abaisser leur coût de participation. La labellisation d'un projet requiert des actions éligibles telles celles s'appliquant dans les pavillons France sur des salons professionnels à l'étranger par la présentation de produits et savoir-faire, les rencontres d'acheteurs et de partenaires, dont les forums d'affaires, ainsi que les promotions commerciales. Enfin, l'invitation d'acheteurs étrangers sur des salons professionnels susceptibles de servir de tremplin à l'international constitue également une action labellisable.
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