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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant nouveau statut particulier du cadre d'emploi des agents de la police municipale. En effet, le premier alinéa de l'article 23 dudit décret dispose que les futurs agents de police municipale reçus aux concours de recrutement en cours d'organisation, ainsi que les lauréats encore inscrits sur les listes d'aptitude, disposent d'un délai de six mois pour être recrutés par les collectivités. Ce délai passé, leur inscription sur ces diverses listes d'aptitude sera périmée. Par conséquent, ces dispositions sont particulièrement contraignantes tant pour les collectivités locales que pour les titulaires du concours de policier municipal. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour remédier à cette situation préjudiciable pour les communes et les titulaires dudit concours. - Question transmise à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 23 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, prévoit que les agents reçus aux concours de recrutement à l'emploi de gardien de police municipale ouverts avant la date de publication du présent décret peuvent continuer à être recrutés jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date de publication du décret. Cette disposition s'avère aujourd'hui pénalisante pour les nombreux lauréats des concours passés, encore inscrits sur les listes d'aptitude et qui ne pourront plus bénéficier d'un recrutement après le 19 mai 2007, pour ceux qui n'auraient pas été nommés par une collectivité d'ici à cette date. Un projet de décret modificatif a donc été soumis à l'examen du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa réunion du 24 janvier dernier afin de lever cette difficulté. La modification proposée vise à abroger le premier alinéa de l'article 23 pour le remplacer par une disposition permettant aux lauréats inscrits sur une liste d'aptitude de pouvoir être nommés dans le nouveau cadre d'emplois pendant toute la durée de validité de la liste d'aptitude, soit trois ans en vertu de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dès qu'il aura été examiné par la section de l'intérieur du Conseil d'État, ce décret modificatif pourra être soumis au contreseing des ministres concernés pour une publication escomptée avant le mois de mai 2007.
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