12ème législature

Question N° : 11668	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  10/02/2003  page :  970
	Réponse publiée au JO le :  21/04/2003  page :  3234
Rubrique :	travail
Tête d'analyse :	droit du travail
Analyse :	congé pour enfant malade. création
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud appelle l'attention du M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème que pose l'éloignement des parents en cas d'hospitalisation prolongée de leur enfant. Force est de constater en effet qu'en dépit de la dynamique engagée par la fondation des Hôpitaux de France dans ce domaine, de nombreux enfants souffrant d'une ALD (affection de longue durée) se retrouvent encore aujourd'hui isolés de leur famille au regard de la nécessité de les prendre en charge dans des services dits de grandes spécialités. Cette situation empêche une majorité de parents - retenus par leurs obligations professionnelles - d'assister leur enfant au moment où celui-ci en aurait le plus besoin. L'expérience démontre qu'il serait donc souhaitable que ces parents puissent bénéficier d'une mise en arrêt de travail maladie leur permettant de soutenir leur enfant dans cette épreuve. Le coût de la dépense pour les organismes sociaux resterait par ailleurs raisonnable du fait que la démarche ne saurait s'appliquer qu'aux seules ALD diagnostiquées. Il lui demande quelles pourraient être les mesures prises en ce sens.
Texte de la REPONSE :	La loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé le congé de présence parentale (art. L. 22-28-9 du code du travail) et l'allocation de présence parentale (art. L 544-1 à L. 544-8 du code de la sécurité sociale). Le congé de présence parentale est prévu, pour permettre aux parents qui ont à faire face subitement à un handicap, une maladie ou un accident de leur enfant de lui apporter leur présence sans perdre leur activité professionnelle. Ce congé est ouvert de plein droit aussi bien aux salariés qu'aux agents des trois fonctions publiques. D'une durée initiale de quatre mois, il peut être renouvelé dans la limite totale d'un an. Parallèlement, a été institué un dispositif de rémunération : l'allocation de présence parentale servie par les organismes débiteurs de prestations familiales. Cette allocation est versée aux bénéficiaires d'un congé de présence parentale, mais aussi aux non-salariés, aux chômeurs et stagiaires de la formation professionnelle qui justifient devoir cesser leur activité. L'allocation est servie pour une durée maximale d'une année par enfant et par maladie. Son montant est fonction de la quote-part de cessation d'activité du bénéficiaire, et il est majoré lorsque celui-ci est une personne seule. Au 1er janvier 2003, le montant de l'allocation est de 813,61 euros pour une cessation d'activité, porté à 966,17 euros pour une personne seule. Cependant, force est de constater que l'allocation de présence parentale rencontre un succès mitigé : 2 437 bénéficiaires au 31 décembre 2002 (métropole et DOM). C'est la raison pour laquelle une réflexion est en cours sur les voies d'amélioration de cette allocation.

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O