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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Pemezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Ledit protocole a posé le principe d'une réforme de grande ampleur des catégories A et B. Il a également revalorisé les indices terminaux, augmenté le nombre d'échelons de chaque grade et facilité un déroulement plus rapide des carrières. Cet accord n'a pas été appliqué aux agents de l'ex-office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne, dont le statut est régi par le décret 76-690 du 24 juin 1976. Cet organisme, dissous par le décret 81-935 du 15 octobre 1981, les agents ont été transférés dans les offices départementaux tout en conservant leur statut particulier géré par le ministère de l'équipement. Dès lors, les agents de l'ex-OPHLMIRP n'ont pas bénéficié des mesures de transposition qui ont pourtant été établies en faveur des fonctionnaires de l'Etat puis des collectivités territoriales à partir de 1994. Cette situation reste injuste, d'autant plus que les fonctionnaires de catégorie C ont bénéficié d'une revalorisation automatique de leur situation alors qu'aucune évolution n'a profité aux agents de catégorie A et B. En conséquence, il demande au ministre de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour régler ce dossier qui a déjà donné lieu à de nombreuses concertations sans aboutir à ce jour.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est bien entendu sensible à la situation des personnels de l'ex-office d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne (OPHLMIRP). Il a donc demandé à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur une analyse juridique de la situation de ces personnels, au regard de l'application des accords Durafour. Il résulte de cette analyse que seule une mesure de nature législative pourrait permettre les changements souhaités. La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit en effet, dans son article 120, que les agents de l'office d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne dissous par décret du 15 octobre 1981 et qui sont placés dans des corps d'extinction régis par le décret du 24 juin 1976, conservent leur statut.
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