12ème législature

Question N° : 116927	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  30/01/2007  page :  977
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4141
Rubrique :	bourses d'études
Tête d'analyse :	enseignement supérieur
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez partageant les perspectives de son action ministérielle pour une plus grande rigueur dans l'attribution des bourses aux étudiants, demande à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche la nature, les perspectives et les échéances de ses instructions pour mettre fin au laxisme favorisant certains étudiants qui n'ont pas d'assiduité aux cours et n'obtiennent aucun résultat, selon l'annonce qu'il a faite dans le cadre d'une question orale au Sénat, le 10 octobre 2006.
Texte de la REPONSE :	Le maintien des bourses d'enseignement supérieur est soumis aux dispositions du décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur qui prévoit notamment, en son article 2, que « si l'élève ne remplit pas les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues ». Cette disposition est intégrée dans la réglementation relative à l'attribution des bourses sur critères sociaux et des bourses sur critères universitaires. Cette réglementation précise expressément que pour prétendre au paiement de la bourse, l'étudiant doit être assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés et aux stages obligatoires et doit se présenter aux examens et concours correspondant à ses études. L'évolution des dispositifs de bourses, en cours d'examen, intégrera une adaptation du contrôle d'assiduité aux cours et de présence aux examens, dans un souci d'efficacité accrue mais aussi de préoccupation de réussite universitaire des étudiants boursiers.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O