12ème législature

Question N° : 117147	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	collectivités territoriales
Ministère attributaire :	jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  30/01/2007  page :  957
	Réponse publiée au JO le :  27/03/2007  page :  3166
	Date de changement d'attribution :  20/02/2007
Rubrique :	associations
Tête d'analyse :	budget
Analyse :	subventions. loi n° 2006-586 du 23 mai 2006. application
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre délégué aux collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître les « supports numériques [autres] qu'Internet » susceptibles d'être utilisés pour l'application de l'article 2 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006, prévoyant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de rendre gratuitement accessible au public la liste des subventions versées aux associations. - Question transmise à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Texte de la REPONSE :	L'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif édicte deux obligations distinctes. Il impose aux personnes morales de droit public de tenir à la disposition du public le montant des subventions versées et prévoit la publication d'un bilan annuel consolidé par l'État chaque année. S'agissant plus spécialement des communes de moins de 3 500 habitants, elles sont tenues à cette première obligation par tout autre moyen que par voie électronique, tel que l'affichage. Concernant les autres personnes morales de droit public, dont les communes de 3 500 habitants et plus, ces données doivent faire l'objet d'une publication par voie électronique sur un site internet ou par un autre support numérique tel que la disquette, le cédérom, le DVD, la clé USB, les cartes SD, XD, MMC, etc.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O