12ème législature

Question N° : 117205	de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher )	QE
Ministère interrogé :	industrie
Ministère attributaire :	industrie
	Question publiée au JO le :  30/01/2007  page :  979
	Réponse publiée au JO le :  13/03/2007  page :  2702
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	EDF et GDF
Analyse :	ouverture du marché. consommateurs. campagne d'information
Texte de la QUESTION :	M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007. Afin que les consommateurs soient mieux informés des possibilités qui leur seront alors ouvertes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une campagne de communication à destination des consommateurs domestiques sera mise en oeuvre et selon quelles modalités et quel calendrier.
Texte de la REPONSE :	Les consommateurs particuliers ou les entreprises bénéficiant aujourd'hui des tarifs réglementés de vente de l'électricité ou du gaz naturel pourront conserver leurs contrats aux tarifs réglementés. Ainsi, le bénéfice des tarifs réglementés restera inchangé pour l'immense majorité des consommateurs domestiques, sachant qu'ils pourront alternativement choisir une offre sur le marché concurrentiel à partir du 1er juillet 2007. Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie crée l'article 43-1 de la loi du 10 février 2000 qui institue un médiateur national de l'énergie, notamment chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits. Ce médiateur sera désigné dans les prochaines semaines. Il sera alors en charge de définir et de mettre en oeuvre les modalités d'information du public les plus adaptées en vue de l'échéance du 1er juillet 2007.

UMP 12 REP_PUB Centre O