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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application du prêt viager hypothécaire. En effet, dans la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le droit des sûretés et à « développer le crédit hypothécaire, notamment au profit des particuliers, en permettant le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire, en veillant à protéger les intérêts des personnes qui en bénéficient ». Un tel prêt pourra notamment aider les personnes âgées propriétaires de leur logement à faire face aux dépenses liées à leur état de santé ou à leur dépendance, sans devoir quitter leur logement. L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 créant notamment le prêt viager hypothécaire est parue au Journal officiel au 24 mars 2006. Les conditions d'application de certaines dispositions des articles 41 et 44 de cette ordonnance, modifiant le code de la consommation et le code du commerce, doivent être fixées par décret. Or, ces décrets ne sont pas encore parus. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais tous les décrets nécessaires à l'application de l'ordonnance relative aux sûretés, et notamment ceux relatifs à la création du prêt viager hypothécaire, vont être signés et permettre ainsi l'application de mesures très attendues par les familles.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les textes d'application des articles 41 et 44 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ont tous été publiés au Journal officiel. S'agissant du prêt viager hypothécaire, il s'agit, d'une part, d'un arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (JO n° 212 du 13 septembre 2006) ; d'autre part, du décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires (JO n° 284 du 8 décembre 2006). Quant au gage des stocks, le texte pris en application de l'article 44 de l'ordonnance précitée est le décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks (JO n° 303 du 31 décembre 2006). Un décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 publié au Journal officiel du 31 décembre 2006 a également été pris pour l'application de l'article 2338 du code civil. Il est relatif à la publicité du gage sans dépossession. Enfin, deux décrets adaptant les règles de publicité foncière ont été pris : le décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques ainsi que le décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
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