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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les formalités administratives régissant l'emploi familial. D'un côté, l'usage du chèque emploi service facilite les démarches inhérentes à l'embauche de personnes dans le domaine des travaux domestiques ou à caractère familial. Il suffit à l'employeur de retourner le « volet social » au Centre national de traitement du chèque emploi service qui se charge d'établir à sa place les déclarations à l'URSSAF, le calcul des cotisations sociales et les bulletins de salaire. Aucun délai ne lui est imposé pour retourner le « volet social ». La seconde alternative de déclaration de l'emploi familial est l'ouverture d'un compte URSSAF. Cela implique que l'employeur établisse une déclaration unique d'embauche, un bulletin de salaire mensuel et une déclaration trimestrielle adressée à l'URSSAF qui fixera les cotisations dues et la date limite de règlement. S'il ne règle pas à échéance, l'employeur se verra appliquer des majorations de retard. Or, comparativement, l'employeur qui opte pour l'utilisation du chèque emploi service n'est soumis à aucune action contentieuse s'il tarde à envoyer son « volet social ». C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de permettre aux URSSAF de ne pas appliquer les pénalités de retard en cas de bonne foi de l'employeur. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Pour un particulier employeur, les formalités relatives à l'emploi à son domicile d'un salarié peuvent être accomplies sous deux formes. Ces formalités peuvent être réalisées au moyen du chèque-service, auquel cas il suffit à l'employeur d'adresser au Centre national de traitement du chèque-emploi service un « volet social » comportant les informations nécessaires pour que ce centre calcule les cotisations et contributions sociales et adresse au salarié une attestation d'emploi valant bulletin de paie. L'autre possibilité consiste effectivement à ouvrir un compte employeur « classique » auprès de l'URSSAF ; dans ce cas l'employeur est tenu à une déclaration nominative trimestrielle et doit établir lui-même le bulletin de paie de son salarié. Il convient toutefois de préciser que les particuliers employeurs ne sont pas tenus d'établir une déclaration unique d'embauche (art. 1er du décret n° 98-252 du 1er avril 1998). Si le chèque-service constitue assurément la voie la plus simple pour effectuer ces formalités, ce qui est confirmé par son succès de plus en plus important auprès des particuliers employeurs, son usage n'exonère pas l'utilisateur de toute contrainte en matière de délais d'envoi, ni de possibilités de sanctions en cas de manquement à ses obligations. Ainsi, l'article D. 129-3 du code du travail prévoit expressément que le volet social est adressé par l'employeur « au plus tard à la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation ou dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération ». En outre, l'article D. 129-6 du même code prévoit que si ce délai n'est pas respecté, il y a application de pénalités, de même que, si le paiement n'est pas honoré, des majorations de retard sont appliquées. De ce point de vue il n'y a donc aucune différence de traitement entre les deux dispositifs. En ce qui concerne les majorations de retard, qu'il s'agisse du chèque-service (art. D. 129-6 du code du travail) ou de la déclaration classique (art. R. 243-20 du code de la sécurité sociale), celles-ci peuvent toujours faire l'objet d'une remise, dans les mêmes conditions pour les deux dispositifs, notamment en cas de bonne foi de l'employeur. Par ailleurs, pour l'un comme pour l'autre des dispositifs, les majorations de retard et les pénalités sont remises automatiquement - sans demande de l'employeur - lorsqu'il s'agit de faibles sommes. Ainsi que le prévoit la convention d'objectifs et de gestion, signée avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour la période 2002 à 2005, l'objectif est de développer le chèque-emploi service qui représente une véritable simplification pour les particuliers employeurs et aboutir à sa généralisation. Ce dispositif a d'ailleurs été modernisé en 2003 pour répondre à une demande de nombreux particuliers employeurs, et une version dématérialisée du chèque emploi-service est disponible depuis le 1er septembre 2003 sur le site. Aujourd'hui, près de 90 000 particuliers employeurs utilisent cette version dématérialisée.
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