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Texte de la QUESTION :
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La loi de finances pour 2007 prévoit des augmentations importantes de la plupart des taxes redevables par les étrangers. Ainsi, le montant de la taxe exigée à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour passe de 200 à 275 euros par adulte, avec un plafond à 340 euros. Même si l'objectif est de financer les nouvelles missions de l'ANAEM, le montant de cette taxe est exorbitant pour des familles le plus souvent en situation précaire. L'intégration doit provenir autant de la société d'accueil que de l'étranger lui-même et il paraît anormal de lui faire supporter l'effort que devrait fournir la société qui l'accueille. M. Alain Néri demande donc à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, soit la suppression de cette taxe, soit son étalement, au moins jusqu'au renouvellement du titre de séjour de l'étranger concerné. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
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Texte de la REPONSE :
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La revalorisation des ressources propres de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) prévue dans la loi de finances initiale pour 2007 concerne trois taxes : la taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour, qui n'avait pas été augmentée depuis 2003 ; la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail et des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci prévue à l'article L. 341-8 du code du travail, qui n'avait pas été augmentée depuis 2001 ; la taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil, qui n'avait pas varié depuis 1997. Le montant des taxes est normalement fixé par le Parlement soit directement, soit par une fourchette de montants dans le cadre de laquelle le Gouvernement fait évoluer le niveau de la taxe. Compte tenu que le recouvrement des taxes de l'ANAEM se fait pas voie de timbres fiscaux spécifiques de 15 ou 55 EUR (timbres d'un modèle particulier à l'ANAEM permettant facilement l'identification et l'affectation par les services fiscaux de cette recette à l'ANAEM), la revalorisation des taxes ne peut donc se faire que sur la base d'un multiple du montant de ces timbres. Le montant de la taxe due à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour a été fixée par décret du 17 avril 2003 à 220 EUR pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour et à 55 EUR pour les étudiants. Elle sera portée de 220 à 275 EUR (alors que le plafond a été fixé par la loi de finances 2007 à 340 EUR) et restera inchangée pour les étudiants. La taxe sur le renouvellement des autorisations de travail sera portée par voie réglementaire de 55 à 70 EUR (alors que le plafond a été fixé par la loi de finances 2007 à 110 EUR). La taxe perçue lors d'une demande d'attestation d'accueil dont le montant était de 15 EUR en référence au montant de la taxe perçue lors de la délivrance du certificat d'hébergement a été portée à 30 EUR par la loi de finances 2007. Le produit de cette revalorisation sera mobilisé pour financer la généralisation du service public de l'accueil des étrangers sur l'ensemble du territoire français (mise en place de plate-forme d'accueil des primo-arrivants). Un étalement sur plusieurs mois du paiement de ces taxes génèrerait des coûts de structures et de mise en recouvrement pour l'ANAEM qui se répercuteraient sur les besoins de financement de l'agence et donc sur le montant des taxes et redevances qui la financent. Enfin, il faut remarquer que la France est, parmi les pays européens, un de ceux qui pratiquent les tarifs les plus modérés. Ainsi, le gouvernement de la Grande-Bretagne vient de porter à un niveau de 1 000 euros la taxe perçue sur les titres de séjour, et la formation linguistique est entièrement à la charge du migrant et doit être effectuée dans son pays d'origine (en France, cette formation est gratuite).
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