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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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ordonnances
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Analyse :
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ratification. mise en oeuvre. bilan
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de la santé et des solidarités de bien vouloir lui faire connaître la liste des ordonnances prises par le Gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution, et en attente de ratification, portant sur des matières relevant de son département ministériel.
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Texte de la REPONSE :
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La liste des ordonnances en attente de ratification, prises par le Gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution portant sur des matières qui relèvent du ministre de la santé et des solidarités, s'établit comme suit : ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le GIP dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine ; ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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