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Texte de la REPONSE :
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Deux ordonnances prises par le Gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution relèvent du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. En application de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant les articles L. 713-1 à L. 713-6 du code de commerce a été ratifiée par l'article 78-IV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (Journal officiel du 10 décembre 2004). En application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a été publiée l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins, dit « courtier de campagne ». Cette ordonnance n'a pas été ratifiée, mais un projet de loi a été déposé, qui n'a pas encore été examiné.
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