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Texte de la REPONSE :
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Les ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution et en attente de ratification, dans le domaine de la défense, sont les suivantes : l'ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national, prise en application de l'article 6 de la loi du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Le projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 22 octobre 2003. La ratification des dispositions concernant les commissions de réforme et le détachement des fonctionnaires pour exercer en qualité de militaires des fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées, résulte de l'adoption de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Les dispositions modifiant l'article 2 de la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, concernant la situation des jeunes gens qui n'ont pas été appelés sous les drapeaux, entre le 1er août 2001 et le 31 décembre 2002, n'ont pas encore été ratifiées ; l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté (programme « Défense, deuxième chance »). Le projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 septembre 2005 ; l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. Elle achève la codification des textes législatifs du droit de la défense en insérant dans la partie IV du code de la défense, consacrée au personnel militaire, les dispositions de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et celles de la loi du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Cette ordonnance prévoit que le projet de loi de ratification devra être déposé au Parlement avant le 30 juin 2007.
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