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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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ordonnances
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Analyse :
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ratification. mise en oeuvre. bilan
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui faire connaître la liste des ordonnances prises par le Gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution, et en attente de ratification, portant sur des matières relevant de son département ministériel.
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Texte de la REPONSE :
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Aucune ordonnance relevant du ministère de la fonction publique n'a été ratifiée en 2006 ou n'est en cours de ratification au Parlement. Toutefois, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique prévoit à son article 57 que le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique. Cette ordonnance sera publiée au plus tard dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la loi.
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