|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
ordonnances
|
|
Analyse :
|
ratification. mise en oeuvre. bilan
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître la liste des ordonnances prises par le Gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution, et en attente de ratification, portant sur des matières relevant de son département ministériel.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les ordonnances relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche qui sont actuellement en attente de ratification sont les suivantes : ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion (JO n° 23 du 28 janvier 2005) ; ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (JO n° 122 du 27 mai 2005) ; ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (JO n° 210 du 9 septembre 2005) ; ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural (JO n° 121 du 25 mai 2006) ; ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural (JO n° 162 du 14 juillet 2006) ; ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles (JO n° 167 du 21 juillet 2006) ; ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture (JO n° 229 du 3 octobre 2006) ; ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (JO n° 232 du 6 octobre 2006) ; ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles (JO n° 232 du 6 octobre 2006) ; ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (JO n° 284 du 8 décembre 2006) ; ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage (JO n° 284 du 8 décembre 2006) ; ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (JO n° 296 du 22 décembre 2006).
|