|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la société nationale « les médaillés militaires ». Cette instance qui réunit aujourd'hui environ 70 000 membres a joué au moment de sa création un rôle important en termes de protections sociale de ses membres et a donc été créée sous la forme d'une mutuelle. Depuis lors, la société nationale « Les médaillés militaires » a cessé son activité d'assurance pour notamment se consacrer à la défense des intérêts de ses membres ainsi qu'à la gestion d'une maison de retraite qu'elle possède à Hyères. Toutefois, ladite société a conservé son statut de mutuelle, lequel, depuis la réforme du droit applicable aux mutuelles et l'entrée en vigueur en 2001 du nouveau code de la mutualité, s'est révélé inadapté à la nature et au fonctionnement de la société nationale « les médaillés militaires ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce de telle sorte que ladite société puisse adopter le statut associatif tout en transmettant le patrimoine qui lui est attaché à cette nouvelle structure associative. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Créée en 1904 sous la forme d'une société de secours mutuels, la Société nationale « Les médaillés militaires » a été reconnue d'utilité publique en 1931. Elle avait, par ailleurs, créé, en 1909, l'Association de l'orphelinat et des oeuvres dont le rôle est de prendre en charge les familles des médaillés militaires en difficulté. Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 créant la sécurité sociale obligatoire, sur la base d'un système unifié, ont obligé la Société nationale « Les médaillés militaires » à se concentrer sur ses oeuvres et à délaisser son rôle initial d'assurance sociale. Cependant, elle n'en a pas moins conservé, malgré elle, son statut de mutuelle puisqu'elle avait été créée sous le régime de la loi du 1er avril 1898, relative à la charte de la mutualité. En 2001, suite à la transposition des directives communautaires sur les assurances et à la refonte du code de la mutualité, le secteur mutualiste a été contraint de se restructurer et de se concentrer sur ses missions principales. La Société nationale « Les médaillés militaires » a donc été enjointe de se conformer aux exigences du nouveau code français de la mutualité. Cependant, comme le sait l'honorable parlementaire, ce code est uniquement conçu pour des structures, soit qui pratiquent une activité d'assurance, soit qui gèrent des oeuvres sociales, alors que la Société nationale « Les médaillés militaires » a surtout une mission de lien entre ses membres et ne gère qu'une seule maison de retraite. En outre, le code de la mutualité impose aux mutuelles d'être des entités centralisées alors que la Société nationale compte près de 1 000 sections départementales ou locales, qui bénéficient d'une certaine autonomie. L'activité de défense des intérêts de ses 70 000 membres entrait donc difficilement dans le champ du nouveau code. Pour ces raisons, la Société nationale « Les médaillés militaires » a souhaité modifier son statut. Prenant exemple sur les associations d'entraide des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, qui ont des missions identiques aux siennes, elle a souhaité exercer ses missions sous la forme associative, qui paraît plus adaptée. Pour ce faire, elle a désiré transférer ses activités à l'Association de l'orphelinat et des oeuvres des médaillés militaires, reconnue d'utilité publique, qui lui est liée et dont les missions seront ainsi élargies. Toutefois, cette évolution s'est heurtée aux dispositions de l'article 113-4 du code de la mutualité, qui prévoient qu'en cas de dissolution d'une mutuelle, le patrimoine de celle-ci doit être obligatoirement affecté à une autre structure mutualiste ou au fonds national de garantie des mutuelles. Pour permettre à la Société nationale « Les médaillés militaires » d'effectuer la dévolution de son patrimoine à l'association qui exercera à l'avenir ses missions, il a été nécessaire de lui accorder une dérogation à l'article 113-4 du code de la mutualité, objet de la proposition de loi de M. Charles Cova discutée et adoptée par l'Assemblée nationale le 25 janvier dernier et par le Sénat le 13 février sous forme de la loi n° 2007-246 du 26 février 2007 relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les médaillés militaires », publiée au Journal officiel de la République française du 27 février 2007. La société nationale « Les médaillés militaires » peut désormais procéder à sa dissolution, en transmettant son patrimoine à sa structure associative.
|