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Texte de la QUESTION :
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M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la fiscalité directe appliquée aux chalets d'alpage. En zone de montagne, nombreuses sont les constructions qui étaient affectées par le passé à des activités agricoles ou pastorales, et aujourd'hui reconverties pour une occupation à titre de loisirs. L'occupation de ces bâtiments demeure aléatoire compte tenu de leur situation. En effet, ils sont bien souvent éloignés des axes de circulation et parfois dans des zones inaccessibles une partie de l'année pour cause d'enneigement. De même, les réseaux d'eau, d'assainissement, d'électricité sont généralement inexistants, et dans le cas d'une desserte en eau, ce sont les propriétaires qui assurent la création et l'entretien des ouvrages de captage. Ces occupations n'occasionnent en conséquence aucune charge pour la collectivité. Pourtant, ces bâtiments sont soumis à la taxe foncière ainsi qu'à la taxe d'habitation. Compte tenu du caractère particulier et des situations décrites, il souhaite savoir s'il est possible qu'un dégrèvement des taxes locales soit appliqué pour ces constructions.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions des articles 1382-6° et 1407-II-2° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation, les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger le bétail des fermes et des métairies ainsi que les gardiens de ce bétail, soit à rentrer des récoltes. Les chalets d'alpage, qui sont affectés à un usage agricole bénéficient bien entendu de cette exonération. En revanche, il n'est pas envisagé d'accorder une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation à l'ensemble des chalets d'alpage quel que soit l'usage effectif qu'en font les propriétaires. En effet, les chalets qui constituent des locaux meublés affectés à l'habitation sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun sans que puissent faire obstacle à ce principe les contraintes spécifiques liées à ce mode d'habitat. De plus, la mesure proposée susciterait des demandes reconventionnelles d'exonération pour d'autres types de logements situés en zone rurale tout aussi dignes d'intérêt. Cela étant, les règles de détermination de la valeur locative foncière, servant de base au calcul de ces taxes, tiennent compte de la situation de l'immeuble, de sa consistance et de son état. Les inconvénients dus à l'éloignement géographique de l'immeuble par rapport au centre vital de la commune et aux conditions pénibles d'accès constituent des critères de minoration de la valeur locative foncière, de même que l'absence d'éléments de confort comme l'eau courante et le raccordement au réseau d'assainissement.
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