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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Morin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les carences relatives à la directive « Télévision sans frontières », plus particulièrement s'agissant de la lutte contre l'obésité infantile. Les études convergent pour souligner le caractère exponentiel de la croissance de l'obésité infantile en Europe, notamment en France. La CNAM a ainsi indiqué en 2005 que 20 % des enfants de huit ans sont obèses et l'Obépi a souligné cette année que le taux de croissance annuel de l'obésité dans notre pays s'élève à 5,7 %. Si l'on sait que l'obésité est multifactorielle (manque d'activité physique, hérédité, etc.), aucune étude n'a cependant permis de quantifier précisément l'impact de chacun des facteurs. Au mois d'octobre, l'UFC-Que choisir ? a publié une enquête très détaillée démontrant le lien entre les publicités à destination des enfants et leurs comportements alimentaires. Elle révèle que 71 % des parents considèrent que leur enfant est influencé par la publicité et reconnaissent céder à ces demandes lors de leurs courses alimentaires. Or l'étude souligne que 89 % des produits promus dans les publicités à destination des enfants sont très sucrés ou gras. Plus encore, les enfants les plus exposés à la télévision sont ceux qui consomment le plus de produits trop riches en graisse, sucre ou sel. Au niveau européen, la révision de la directive « Télévision sans frontières » tend à élargir la présence publicitaire sur les écrans, y compris dans le cadre des programmes pour enfants, Alors que l'Europe a adopté un règlement européen sur les « allégations nutritionnelles et de santé » qui vise à définir des profils nutritionnels pour les produits alimentaires et à refuser tout abus publicitaire, il serait cohérent que la révision de la directive TSF prolonge cette action en encadrant la publicité télévisée à destination des enfants. Des États européens (Danemark, Suède, Italie, Luxembourg) ont d'ailleurs pris de telles mesures. En conséquence il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'influer sur la discussion européenne de la directive et de lutter contre ce fléau français et européen qu'est l'obésité infantile.
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Texte de la REPONSE :
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La question de la relation entre la publicité télévisuelle pour des produits et services alimentaires et le développement de l'obésité chez l'enfant est une des préoccupations prioritaires du ministère de la santé et des solidarités en matière de nutrition. C'est dans cet esprit que la France a préparé et signé, avec les autres ministères de la santé européens le 17 novembre 2006, la Charte européenne sur la lutte contre l'obésité, sous l'égide de l'OMS. Celle-ci stipule que : « [...] les mesures doivent comprendre l'adoption de réglementations visant à réduire sensiblement l'ampleur et l'impact de la promotion commerciale des aliments et boissons à haute densité énergétique, particulièrement auprès des enfants (en élaborant des mesures à l'échelle internationale, comme un code du marketing ciblant les enfants dans ce domaine) ». La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a été la première loi à aborder directement la question de l'influence de la télévision sur les comportements alimentaires des enfants. Le décret et l'arrêté introduisant des messages sanitaires dans les publicités alimentaires ont été publiés au Journal officiel du 28 février 2007 et sont applicables depuis le 1er mars. Ces messages donnent des repères simples sur l'alimentation pour le grand public. Cette mesure contribue ainsi aux objectifs de prévention nutritionnelle du deuxième programme national nutrition santé, lancé par le ministre de la santé et des solidarités le 6 septembre dernier. Vis-à-vis des enfants, cette mesure ne se conçoit qu'en complément, et en soutien, à l'éducation nutritionnelle que les parents ou les éducateurs sont les premiers à donner. En particulier, cette mesure les aidera à renforcer leurs repères alimentaires et à mieux se guider. Cette mesure majeure de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 prévoit que les annonceurs alimentaires introduisent des messages à caractère sanitaire dans les publicités ou versent une contribution de 1,5 % du coût de la publicité. Cette contribution est affectée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour conduire des actions d'éducation nutritionnelle. Cette mesure s'applique à tous les grands vecteurs de publicité, médias comme hors médias et à tous les produits alimentaires manufacturés et à toutes les boissons avec ajouts de sucre, de sel ou d'édulcorants. Les messages seront présentés sous forme de bandeaux sur les supports écrits, immédiatement après le spot publicitaire à la radio, sous forme de bandeau ou sur un écran suivant immédiatement la publicité. Les bandeaux ont la taille habituelle des bandeaux des chaînes d'information, 7 % de la publicité. Par ailleurs, le syndicat national de la publicité télévisée s'est engagé à introduire ces messages sous forme orale et visuelle dans les jingles d'annonce des plages publicitaires aux heures d'écoute privilégiée des enfants. Cette mesure très importante sur la publicité alimentaire a été remarquée au niveau international et a suscité l'intérêt de l'OMS. Elle constitue un progrès majeur et elle sera évaluée après sa mise en application. La France a par ailleurs initié depuis 2001 et renforcé en 2006, le programme national nutrition santé dont l'un des objectifs est de stabiliser la croissance de l'obésité et du surpoids chez l'enfant. Un très grand nombre d'actions touchant tant le grand public que les professionnels ont été mis en oeuvre dans le cadre d'une stratégie coordonnée par le ministère de la santé. Un effort particulier porte sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires mis sur le marché, ainsi que sur leurs modes de commercialisation. En particulier, le Gouvernement prépare un cadre d'engagement de progrès nutritionnel destiné aux acteurs économiques. Ce cadre sera prêt très prochainement. Il prévoit de porter une attention particulière à la publicité alimentaire en direction des enfants. De plus, les moyens financiers de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour mener à bien des actions d'éducation nutritionnelle et conduire des campagnes dans les médias sur ce sujet ont été fortement accrus et portés à dix millions d'euros dès 2007. Ils permettent à la communication publique d'éducation nutritionnelle de faire pratiquement jeu égal avec les compagnies agroalimentaires. Enfin, la position de la France relative à la révision de la directive « Télévision sans frontières » est cordonnée par le ministre de la culture et de la communication. Ainsi, à ce stade, l'un des articles de la directive « Télévision sans frontières » prévoit que les États membres et la Commission européenne encouragent les fournisseurs de services audiovisuels à développer un code de bonne conduite sur la question des programmes pour enfants contenant ou étant interrompus par des promotions pour des produits alimentaires à teneur élevée en gras, sel, sucre ou boissons alcoolisées. La France souhaite que ce code soit développé par l'ensemble des parties intéressées dans le cadre de lignes directrices fixées par les États membres et la Commission européenne.
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