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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le nombre de salariés exposés en France à des produits chimiques cancérogènes ainsi que sur les mesures de prévention mises en place à cet égard, notamment dans le cadre du règlement REACH. Le risque chimique est un sujet majeur de préoccupation en matière de santé au travail et le Gouvernement y est particulièrement attentif. Les mesures de protection des travailleurs existent d'ores et déjà, elles figurent dans des réglementations, elles-mêmes issues de directives européennes (98/24CE et 2004/37/CE, directives fixant des prescriptions minimales). Elles reposent sur la responsabilité des employeurs qui doivent respecter les dispositions générales de prévention et - selon les cas - celles spécifiques au risque chimique dans son ensemble ou bien celles visant plus particulièrement les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Ces dispositions ont été insérées au code du travail par deux décrets : le décret n° 2001-97 du 1er février 2001 fixant les règles applicables aux agents CMR de catégories 1 et 2 (art. R. 231-56 à R. 231 - 56-12 du code du travail), et le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique (art. R. 231-54 à R. 231-54-17 du même code) fixant les règles relatives aux agents chimiques dangereux (ACD). Ces réglementations visent à systématiser - sous la responsabilité de chaque employeur - l'évaluation préalable du risque chimique, en vue de permettre la mise en place de mesures de prévention adaptées à chaque situation de travail et au niveau des risques constatés. Elles prévoient une obligation de substitution des agents chimiques dangereux (ACD ou CMR) par des substances, préparations ou procédés non dangereux ou moins dangereux, principe par ailleurs déjà consacré au niveau législatif (art. L. 230-2, II, f, du code du travail). Cette obligation est plus affirmée encore pour les agents CMR : la substitution est impérative lorsque cela est techniquement possible. Lorsque l'application du principe de substitution n'est pas possible techniquement, l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens permettant de réduire l'exposition par des moyens de prévention et de protection adaptés (système clos ou moyens de protection collective ou individuelle). Par ailleurs, la réglementation relative aux ACD et aux CMR prévoit d'assurer la traçabilité des expositions, ce qui est essentiel pour garantir un suivi médical préventif efficace des travailleurs et faciliter, le cas échéant, la reconnaissance de leur droit à réparation. En outre, des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes ont été fixées par décrets en Conseil d'État notamment pour les substances cancérogènes : benzène, chlorure de vinyle, poussières de bois. Des VLEP indicatives ont été fixées par l'arrêté du 30 juin 2004, transposant la directive européenne n° 2000/39/CE, pour soixante-trois substances. Ces textes sont en constante évolution et feront l'objet de compléments et de modifications au fur et à mesure de l'évolution des directives européennes correspondantes et de l'état des connaissances en la matière. Les employeurs sont tenus de contrôler et de respecter ces VLEP. Cet ensemble de dispositions constitue un arsenal juridique complet et efficace, sous réserve de rester vigilant quant à l'effectivité de son application. À cet égard, la responsabilité première revient aux entreprises, mais les services de l'inspection de travail ont également un rôle majeur à jouer dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'information. Sur le terrain, l'enjeu principal réside donc dans l'application effective des dispositions existantes. À cette fin, des actions concrètes ont été réalisées, telles que : le développement et la diffusion d'outils juridiques et méthodologiques d'aide au contrôle (CD-ROM d'aide au contrôle diffusé en juin 2005, élaboration d'une circulaire DRT n° 12 du 24 mai 2006 explicative du dispositif réglementaire) ; l'organisation, en 2006, d'une campagne d'inspection ciblée sur les agents chimiques CMR, qui a visé notamment à recueillir des informations sur l'effectivité de l'application de la réglementation correspondante ; les résultats ont été publiés sur le site internet du ministère chargé du travail www.travail.gouv.fr. Le plan santé au travail (PST 2003-2009), prévoit un ensemble de mesures, dont certaines auront un impact direct sur l'amélioration de la prévention des risques chimiques en milieu professionnel : l'intégration de la santé au travail au sein du dispositif public des agences de sécurité sanitaire, avec la création, depuis le 1er septembre 2005, de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), qui est un outil essentiel d'expertise et d'évaluation des risques professionnels, notamment à l'égard des substances chimiques dangereuses ; l'inspection du travail, de compétence généraliste est soutenue pour l'accomplissement des ses missions, de plus en plus techniques, par des cellules régionales d'appui et de soutien scientifique et technique, et les inspecteurs et contrôleurs bénéficieront d'une formation renforcée. Sans attendre le PST, le ministère chargé du travail, dès la fin de l'année 2004, s'était associé à des saisines de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) - désormais remplacée par l'AFSSET - effectuées par les ministères chargés de l'écologie et de la santé sur certaines substances chimiques préoccupantes (éthers de glycol, fibres minérales artificielles - FMA - dont les fibres céramiques réfractaires - FCR - et formaldéhyde). Dans ce cadre, le ministère chargé du travail a souhaité mettre l'accent sur la nécessité de rechercher l'existence de solutions de substitution par secteur d'activité. L'AFSSET s'est vu confier une étude globale sur la substitution des CMR ; cette étude, qui se déroulera vraisemblablement sur plusieurs années compte tenu de la complexité du problème, a été lancée en 2006. Enfin, le ministère chargé du travail a participé activement aux débats interministériels et européens sur le règlement européen REACH, et a notamment pris position pour renforcer le principe de substitution dans le cadre du système d'autorisation préalable à la mise sur le marché des substances les plus préoccupantes pour la santé humaine et pour l'environnement, en particulier les CMR de catégories 1 et 2. Il s'agit de faire en sorte qu'à l'avenir les stratégies d'évitement des risques professionnels soient étudiées et mises en oeuvre le plus en amont possible, et donc dès le stade de la mise sur le marché.
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