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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application de l'article L. 121-6-1 du code du travail relatif au curriculum vitae anonyme. Cette disposition a été introduite par voie d'amendement, lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances. Les partenaires sociaux négociant parallèlement sur la diversité en entreprise, le Gouvernement décida de ne publier les décrets d'application de cet article qu'une fois les discussions terminées ; celles-ci se sont achevées le 12 octobre 2006 par la signature de l'accord national interprofessionnel relatif à la diversité dans l'entreprise. Lors de la récente audition par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la mise en application de la loi sur l'égalité des chances, ce dernier a annoncé qu'il allait encore falloir attendre fin 2007 et le bilan de l'expérimentation menée dans le cadre de l'accord conclu par les partenaires sociaux. Ces délais lui apparaissent malheureusement bien longs. Elle souhaiterait connaître dès à présent les premières orientations dégagées par le Gouvernement à la suite, entre autres, du rapport Fauroux. Par ailleurs, elle souhaiterait également connaître le bilan des expérimentations qui ont été menées en matière de CV anonyme par certaines ANPE comme celle de Lyon.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de l'article L. 121-6-1 du code du travail relatif au curriculum vitae (CV) anonyme. Le CV anonyme peut constituer un outil contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité de traitement des candidats dans les procédures de recrutement. Les partenaires sociaux ont proposé dans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur « la diversité dans l'entreprise » du 11 octobre 2006, d'expérimenter et d'évaluer différents types d'actions relevant de la lutte contre les discriminations à l'embauche et en faveur de la diversité dont le CV anonyme. Le Gouvernement souhaite pouvoir laisser place à ces expérimentations. Les résultats de l'évaluation permettront, le moment venu, d'en tirer les enseignements qui s'imposent et déterminer les modalités les plus adaptées pour ses conditions d'application aux entreprises de plus de cinquante salariés. Plusieurs expériences ont d'ores et déjà été menées dans le service public de l'emploi. Dans le cadre du programme ESPERE (engagement du service public de l'emploi pour restaurer l'égalité), l'ANPE a mené trois expérimentations pour mesurer l'impact de l'anonymisation du CV dans la lutte contre les discriminations sur les sites de Lille, Lyon et Bordeaux. Il ressort de ces expérimentations que le CV anonyme est un support de recherche d'emploi efficient pour obtenir un entretien d'embauche, mais n'apporte pas une garantie pour une reprise d'emploi. L'utilisation seule du CV anonyme ne peut être satisfaisante, une formation aux techniques de recherche d'emploi et un accompagnement personnalisé sont nécessaires afin de passer le barrage de l'entretien. L'ANPE a également mis en ligne sur son site Internet anpe.fr une « banque de profils » permettant la mise en relation d'offres d'emploi et des profils anonymes des candidats. Un portail Internet http ://www.diversite-emploi.com/ a été mis en place en partenariat avec le Medef et l'ANPE et un moteur de recherche « Monster ». Différents services sont proposés sur ce site, notamment aux jeunes diplômés des « quartiers difficiles » pour les mettre en contact avec des recruteurs via la banque de profils de l'ANPE. Il y a aussi un accès à l'agenda des forums emploi organisés avec le Medef dans le cadre de l'opération « Nos quartiers ont du talent ». Le 14 mars 2007, le bureau international du travail à remis au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, les résultats d'une enquête par test commanditée par la DARES et concluant à la réalité des discriminations à l'embauche. Ces résultats démontrent tout l'intérêt d'une politique active de lutte contre les discriminations et la recherche de la diversité au sein de l'entreprise.
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