|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les exportations de déchets dangereux hors de France et plus particulièrement le stockage en mine de sel en Allemagne, de REFIOM (résidus d'épuration de fumées d'incinération d'ordures ménagères) en provenance de différentes collectivités françaises (plus d'une dizaine d'incinérateurs à ce jour). Certains développent l'argument que le stockage de ces déchets dans ces cavités permet de les remblayer et d'améliorer la sécurité du site, tout en préservant les ressources naturelles. En vérité, ces déchets, du fait de leur contamination par des polluants organiques persistants et des métaux lourds, risquent de polluer le milieu naturel. Il serait plus judicieux d'utiliser, comme matériau de comblement, les résidus issus de l'exploitation minière ou les inertes issus des activités du BTP, plutôt que des déchets éminemment dangereux. Il semblerait d'ailleurs que ces exportations permettent aux producteurs de déchets de ne pas s'acquitter du paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), alors que tout stockage après inertage est passible de cette taxe. Alors qu'on sait que des exportations de déchets en provenance d'Europe ont contribué à polluer l'Afrique et que l'on se rappelle que dans un passé récent des importations frauduleuses de déchets en provenance d'Allemagne ont été stoppées, il serait utile de faire connaître et d'appliquer précisément la réglementation en matière d'expédition de déchets dangereux vers les pays voisins. Il lui demande en conséquence à l'heure où l'écologie entre dans nos valeurs constitutionnelles de bien vouloir rappeler les dispositions qui régissent les transferts internationaux de déchets dangereux.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'exportation des résidus d'épuration de fumées d'incinération d'ordures ménagères vers l'Allemagne afin de servir de matériaux de comblement de cavités minières délaissées. Les transferts transfrontaliers de déchets sont réglementés par le règlement 259/93 (CE) du 1er février 1993 jusqu'au 12 juillet 2007 où ce texte sera remplacé par le règlement 1013/2006 du 14 juin 2006. Que ce soit dans l'un ou l'autre de ces textes, la procédure d'exportation des déchets est fonction de la qualification de l'opération, élimination ou valorisation, dont ils feront l'objet et de la nature des déchets en cause. Les États membres ont la possibilité de s'opposer aux transferts de déchets entre États membres en présentant des objections dont les cas sont prévus de façon limitative. Les opérations d'élimination et de valorisation sont énumérées aux annexes II A et II B de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets, codifiant la directive 75/442/CE du 15 juillet 1975. Cependant, la frontière entre opération de valorisation et opération d'élimination peut être difficile à déterminer. Les exportations de REFIOM sont qualifiées d'opérations de valorisation par les collectivités locales qui ont conclu des contrats avec des sociétés minières allemandes. La ministre de l'écologie et du développement durable considère pour sa part qu'en règle générale, surtout si des résidus miniers sont présents en grandes quantités sur le site minier de destination, le traitement appliqué aux REFIOM s'apparente à une mise en décharge et devrait donc être qualifié d'opération d'élimination. Des objections visant à interdire ces transferts ont été opposées, notamment au motif que la directive 2006/21 /CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive précise que l'utilisation d'autres déchets que ceux qu'elle vise pour combler les cavités résultant de l'exploitation extractive constitue une mise en décharge. Cependant, contestées devant le juge administratif, ces décisions ont été annulées. Les décisions des cours administratives d'appel saisies de ces dossiers devraient permettre d'éclairer la situation. Cependant, au-delà du débat juridique, il faut avoir conscience que ce qui séduit les collectivités dans la solution du stockage de REFIOM en mine de sel est qu'elle est moins onéreuse que la mise en décharge en France. Une partie de la différence de coûts s'expliquait encore récemment par le fait que seul le traitement en France des déchets dangereux était soumis à la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). Depuis le 1er janvier 2006, cette taxe s'applique aussi aux exportations de déchets dangereux, quel que soit le traitement réservé à ces déchets, ce qui réduit l'écart de prix. Néanmoins, une politique commerciale plus agressive des opérateurs français concernés pourrait permettre de résoudre définitivement cette question.
|