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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les exonérations de la taxe d'habitation. Ainsi, sont exonérés de cette taxe les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un Crous ou par un organisme pratiquant des conditions financières et d'occupation analogues. Les résidences d'étudiants ne sont pas exonérées de cette taxe, alors même qu'elles sont destinées à accueillir des locataires étudiants, notamment ceux bénéficiant d'une bourse mais qui n'ont pas trouvé à se loger dans un Crous ou une HLM, faute de place. Ils estiment être victimes d'une injustice. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour faire bénéficier de cette exonération l'ensemble des étudiants.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des logements des étudiants, notamment pour ceux d'entre eux issus de familles modestes, est déjà prise en compte en matière de taxe d'habitation. Ainsi, les étudiants logés dans l'ensemble des résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont exonérés de taxe d'habitation. Pour les autres étudiants, plusieurs dispositions permettent de supprimer ou de réduire le montant de la cotisation de taxe d'habitation mise à leur charge. Tout d'abord et conformément à l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), sont également exonérés les étudiants logés dans des résidences gérées par des organismes autres que les CROUS lorsque les conditions financières et d'occupation des logements par les étudiants sont analogues à celles des CROUS. D'autre part, les étudiants qui occupent chez l'habitant des chambres qui ne constituent pas des logements distincts sont dispensés de la taxe d'habitation. En outre, les étudiants qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du dispositif de plafonnement en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code général des impôts qui permet d'adapter le poids de la cotisation au niveau du revenu de l'étudiant lui-même ou de sa famille, dans le cas où l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Au surplus, les collectivités locales peuvent également alléger les cotisations de taxe d'habitation des étudiants en instituant l'abattement spécial à la base en faveur des personnes dont le montant du revenu n'excède pas celui fixé pour bénéficier d'une exonération prévue au I de l'article 1414 du code général des impôts. En tout état de cause, les étudiants qui, nonobstant ces mesures, resteraient soumis à la taxe d'habitation peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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