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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines incohérences que rencontrent des personnes divorcées quant elles déclarent leurs revenus aux services fiscaux. Il apparaît qu'un père de trois enfants, divorcé, titulaire de la résidence alternée à mi-temps et versant une contribution à l'entretien de ces enfants à la mère (qui en l'occurrence dispose de revenus supérieurs à lui), s'est vu refuser par les services fiscaux la déduction de ses revenus de la pension alimentaire qu'il verse à son ex-épouse au motif qu'il comptait à sa charge ses enfants en résidence alternée. Corrélativement, son ex-épouse est dispensée de la déclaration de la pension alimentaire. Elle ne comprend pas les motivations et la logique de cette règle qui lui apparaît injuste et lui demande de bien vouloir l'éclairer.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 a tiré les conséquences fiscales de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale qui a consacré la résidence alternée. Conformément aux principes qui régissent l'impôt sur le revenu, un même enfant ne peut ouvrir droit à la fois à un avantage de quotient familial et à la déduction des pensions alimentaires versées pour son entretien. Ainsi, lorsque les enfants résident alternativement au domicile respectif de chacun des parents, ceux-ci sont, conformément aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts, présumés participer de manière égale à l'entretien et à l'éducation de ces enfants. Les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations de quotient familial, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux) sont, par conséquent, partagés de manière égale entre eux. En revanche, la pension alimentaire qu'un parent est susceptible de verser à l'autre n'est pas déductible et, corrélativement, n'est pas imposable. Cela étant, s'il apparaît au vu de la décision judiciaire, de la convention homologuée, de l'accord signé ou des éléments de preuve fournis par l'un des parents que l'un d'eux assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, celui-ci pourra bénéficier de la majoration de quotient familial dans son intégralité, l'autre parent pouvant alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement. Ces principes ont été commentés dans l'instruction administrative du 20 janvier 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-3-04.
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