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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le référentiel national pour « les dispositifs prévisionnels de secours » qui a été récemment présenté par les services préfectoraux aux organisateurs d'événements sportifs. Si les organisateurs de ces manifestations se sont toujours montrés dans la majorité des cas particulièrement sensibles à la sécurité des concurrents et du public présents, ils sont particulièrement inquiets face à l'interprétation difficile de ces textes notamment s'agissant de la quantification des risques et des dispositifs de sécurité à mettre en place, mais aussi aux difficultés dans certains départements ruraux comme le Jura de la capacité des organismes agréés de sécurité civile souvent peu nombreux d'assurer l'ensemble des demandes ou encore au coût financier supplémentaire qui découlera de leur application. Ces manifestations qui animent nos villes et nos campagnes n'existent que grâce au travail colossal effectué par les bénévoles organisateurs de ces événements festifs ; or ils sont déjà bien souvent et de plus en plus confrontés à un manque de volontaires pour encadrer ces manifestations. Aussi, il est à craindre que ces nouvelles dispositions par le travail supplémentaire, les soucis qu'elles occasionnent notamment en termes de responsabilité des organisateurs vis-à-vis du public en cas d'accident et la recherche de financements supplémentaires qui pourrait en découler ne fassent renoncer bon nombre de ces organisateurs bénévoles déjà bien souvent démunis devant la lourdeur et la multiplication des contraintes administratives. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise les mesures qui pourront être prises afin d'accompagner au mieux les organisateurs bénévoles des manifestations concernées dans la mise en place de ces nouvelles dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de mise oeuvre de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours. Cet arrêté a été pris en application de la loi n° 811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui dispose, dans son article 36 relatif aux associations agréées de sécurité civile, qu'« elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre des rassemblements de personnes ». Il est applicable de droit aux rassemblements de plus de 1 500 personnes à but lucratif, en application du décret n° 97-646 du 31 mai 1997, et aux autres rassemblements de personnes sur décision de l'autorité de police. En revanche, dans le cas de manifestations à caractère non lucratif, c'est-à-dire non payantes pour le public qui y participe, l'arrêté du 7 novembre 2006 ne constitue qu'un guide pour les autorités de police qui peuvent ou non s'y référer en fonction de l'analyse du risque qu'elles auront conduite. Ainsi, ce référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours n'apporte pas de nouvelle contrainte en matière d'organisation de manifestations publiques mais précise les modalités d'application pour l'ensemble des parties concernées (organisateurs, associations agréées, autorités de police).
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