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Rubrique :
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enseignement : personnel
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Tête d'analyse :
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enseignants
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Analyse :
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mutations. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la différence de traitement entre couples mariés et couples pacsés en ce qui concerne l'attribution de points pour les demandes de mutation déposées par les enseignants. En effet, il semble que les couples pacsés bénéficient, dès la première année du pacs, d'un nombre important de points. Ceci incite à la fraude, car un enseignant souhaitant une mutation recherchera et trouvera assez facilement une personne tierce avec laquelle se pacser, cette procédure d'union étant relativement aisée à accomplir et à annuler. Parallèlement, cette fraude lèse les couples mariés souhaitant obtenir une mutation. Il aimerait donc savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à ce dysfonctionnement (par exemple ne prendre en compte les points attribués par le pacs qu'en cas d'union pacsée d'une durée minimale, à définir).
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a souhaité améliorer les conditions de vie des couples (mariés et pacsés) dont l'un ou les deux membres travaillent pour l'éducation nationale et qui se retrouvent séparés dans des académies ou départements différents. Ainsi, dans le cadre des opérations interdépartementales ou interacadémiques du mouvement 2007 des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d'éducation et d'orientation, les demandes de mutation sont examinées dans le respect des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié qui impose la priorité de traitement des demandes de certains agents, notamment des couples mariés et pacsés. Par ailleurs, les bonifications familiales définies pour les opérations de mutations 2007 dans les notes de service annuelles (NS n° 2006-173 et NS n° 2006-174 du 8 novembre 2006 parues au BOEN spécial n° 8 du 16 novembre 2006) sont octroyées aux agents pacsés s'ils fournissent à l'administration la preuve de leur imposition commune telle qu'elle est désormais demandée au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi de finances pour 2005 modifiant l'article 4 de la loi relative au PACS du 15 novembre 1999. Ces modalités de traitement des demandes de mutation différenciées selon la situation matrimoniale des enseignants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ne discriminent donc pas les agents mariés.
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