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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application du prêt viager hypothécaire. En effet, dans la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le droit des sûretés et développer le crédit hypothécaire, notamment au profit des particuliers, en permettant le crédit hypothécaire rechargeable et le prêt viager hypothécaire. L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 créant notamment le prêt viager hypothécaire est parue au Journal officiel au 24 mars 2006. Les conditions d'application de certaines dispositions des articles 41 et 44 de cette ordonnance, modifiant le code de la consommation et le code du commerce, doivent être fixées par décret. Or, ces décrets ne sont pas encore parus. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que ces décrets soient publiés dans les plus brefs délais, et qu'ainsi l'application des ordonnances relative aux sûretés et à la création du prêt viager hypothécaire puisse être effective.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les textes d'application des articles 41 et 44 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ont tous été publiés au Journal officiel. S'agissant du prêt viager hypothécaire, il s'agit, d'une part, d'un arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure (JO n° 212 du 13 septembre 2006) ; et, d'autre part, du décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires (JO n° 284 du 8 décembre 2006). Quant au gage des stocks, le texte pris en application de l'article 44 de l'ordonnance précitée est le décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks (JO n° 303 du 31 décembre 2006). Enfin, un décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 publié au Journal officiel du 31 décembre 2006 a été pris pour l'application de l'article 2338 du code civil. Il est relatif à la publicité du gage sans dépossession.
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