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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités fiscales dont sont victimes les jeunes et leurs parents, selon le contrat de formation dont ils dépendent. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier qui confère à l'apprenti un statut spécifique prévu par l'article L. 117.1 du code du travail. Selon l'article 81 bis du code général des impôts : « les salaires versés aux apprentis (...) sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a en charge ». En revanche, le titulaire d'un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. Á ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu'aux autres salariés. Il est redevable, lui-même ou ceux qui l'ont à sa charge, de l'impôt sur le revenu. Ainsi, des parents, qui ne sont pas imposables peuvent le devenir ou se voir appliquer une ou deux tranches supérieures de l'impôt. Ces contrats offrent pourtant des similitudes. Ils s'adressent à des jeunes entre seize et vingt-cinq ans pour des formations en alternance et des rémunérations comparables et faibles. Il souhaite donc connaître ses intentions face à ces inégalités qui frappent des jeunes en formation.
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Texte de la REPONSE :
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L'apprentissage constitue de l'avis unanime des acteurs, notamment des partenaires sociaux, une véritable voie d'excellence pour l'insertion durable des jeunes dans l'emploi. L'apprentissage a fait à ce titre l'objet, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, d'un ensemble de mesures qui visent à inciter tout à la fois les entreprises, les familles et les jeunes à recourir davantage à cette formule de formation en alternance. C'est dans cette perspective que s'inscrit le relèvement, prévu par l'article 26 de la loi précitée, de la limite d'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération des apprentis, portée ainsi de 7 640 euros pour l'imposition des revenus de 2004 au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à compter de l'imposition des revenus de 2005. Cette exonération n'est pas applicable aux contrats de professionnalisation, lesquels remplacent depuis le 1er octobre 2004 le dispositif antérieur composé des trois contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation. À la différence de l'apprentissage qui relève de la formation initiale, ces contrats s'adressent aux jeunes de moins de vingt-six ans et aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus, en vue de l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification reconnus dans une convention collective ou la branche professionnelle. Cela étant, en vue d'encourager les employeurs à y recourir et ainsi faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, en particulier, le contrat de professionnalisation bénéficie d'un certain nombre d'avantages, notamment, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'une exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale et de l'exclusion des seuils d'effectifs pour l'assujettissement de l'entreprise à diverses obligations légales ou réglementaires, à l'exception de ceux relatifs à la tarification des cotisations d'accidents du travail. Au total, et sauf de proche en proche à exonérer les rémunérations versées dans le cadre de l'ensemble des nombreux dispositifs de formation en alternance ou d'insertion professionnelle, au risque alors d'une rupture d'égalité entre les salariés selon la nature du contrat sous lequel ils exercent leur activité, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. Elles participent du régime particulier dont bénéficie l'apprentissage que le Gouvernement entend préserver en vue, comme le prévoit le plan de cohésion sociale, de porter le nombre d'apprentis de 350 000 en 2004 à 500 000 en 2009, soit une augmentation de 40 % en cinq ans. Enfin, la loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise s'appuie notamment sur le contrat de professionnalisation pour, au moyen d'un soutien financier de l'État aux entreprises qui y recourent sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, améliorer l'insertion professionnelle des jeunes en difficulté.
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