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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que la France est le seul pays au monde où il n'existe pas, ou plus exactement n'existe plus, de titre délivré par l'État pour la pratique du parachutisme de loisirs. En 1972, la fédération représentant les parachutistes sportifs avait décidé de quitter la tutelle de l'aviation civile (ministère des transports) pour se rapprocher du sous-secrétariat d'État de la jeunesse et des sports ; qui promettait des subventions alors que l'aviation civile offrait de nombreux et efficaces services techniques mais pas d'argent. Le parachutisme français était un modèle pour le monde entier. Le Centre national de parachutisme à Biscarosse formait même de nombreux cadres étrangers. Dans le monde entier, le parachutisme, qu'il soit de loisirs ou professionnel, est géré par ce qui correspond chez nous à la direction générale de l'aviation civile. Une enquête récente confirme que dans tous les autres pays de la Communauté européenne des titres de pratique sont délivrés par ou sous l'autorité du ministre chargé des transports. En France, et sans aucune délégation de pouvoirs, ni dans l'espace aérien ni sur les avions, ni même sur les parachutes, le ministère chargé des sports « réglemente » la pratique du parachutisme sportif, or, en 1974, le ministère des sports s'était vu transférer, par décret présidentiel « le contrôle des activités de la Fédération nationale des parachutistes français ». Et seulement cela. Un protocole interministériel, non publié, transférant lui, les matériels appartenant à l'État du ministère des transports vers le ministère des sports indiquait également le traitement social des personnes vivant du parachutisme. Il n'a jamais été appliqué. Cette absence de titre de pilotage des aéronefs que sont les parachutes pose - et en autres - un réel problème de sécurité. La création (en fait la re-création) d'un titre de pratique de parachutisme privé comme il en existe déjà en France pour l'ULM, les ballons, les avions, les planeurs et les hélicoptères, et comme ce titre existe partout dans le monde, permettrait à des nombreuses structures de se libérer de la tutelle de la fédération française de parachutisme et de se développer. Il lui demande s'il ne conviendrait pas que la DGAC rouvre un dossier qui entre 1991 et 1995 avait fait une quasi-unanimité chez les pratiquants, pour que soit créé un brevet et une licence de parachutiste privé.
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Texte de la REPONSE :
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En France, l'encadrement et le contrôle de la pratique du parachutisme sportif et de loisir relèvent du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA). En effet, le décret n° 75-364 du 13 mai 1975 relatif au parachutisme sportif a transféré au ministère chargé des sports « les attributions précédemment exercées par le ministère chargé de l'aviation civile, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Fédération nationale des parachutistes français ». Sur un plan général, cette activité est régie par le code du sport. Le MJSVA a accordé la délégation à la Fédération française de parachutisme par arrêté en date du 26 janvier 2005. Elle est en charge du développement de la discipline et de l'encadrement de la pratique sportive. Seule l'activité d'enseignement et d'encadrement de ce sport fait l'objet d'un diplôme d'État. Le ministère chargé de l'aviation civile continue à délivrer, quant à lui, une licence de parachutiste professionnel permettant à son titulaire d'exécuter, contre rémunération, les activités de travail aérien et de transport aérien. Dans la plupart des autres États européens, les licences de parachutisme à des fins de loisirs sont délivrées par les fédérations et permettent d'exercer des activités professionnelles. La création d'une licence de loisir délivrée par les services de l'État serait donc atypique dans le paysage aéronautique européen. La cohabitation des deux systèmes d'organisation nécessite une articulation des deux administrations. Des initiatives en ce sens sont en cours.
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