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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conséquences pour les petits et moyens consommateurs publics ou privés de la décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 du Conseil constitutionnel sur la loi relative au secteur de l'énergie estimant que le maintien des tarifs administrés de l'électricité et du gaz est incompatible avec l'ouverture à la concurrence. Cet avis remet gravement en cause le service public local de fourniture d'électricité et de gaz. En effet, les prix du marché de l'électricité sont bien plus élevés que les tarifs d'aujourd'hui. Quant au prix du gaz, ils suivent ceux du pétrole. La facture d'énergie des Français risque donc de subir une forte hausse, de l'ordre de 20 à 25 %. Les collectivités locales, propriétaires de réseaux de distribution, s'inquiètent de la situation. Elles ont en effet appuyé les choix énergétiques de la nation, parce qu'ils signifiaient la garantie d'approvisionnement et la garantie des tarifs. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer le maintien des tarifs administrés de l'électricité et de gaz pour tous les consommateurs, petits et moyens, privés ou publics. Il lui demande également de lui faire connaître ses décisions en la matière. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006 sur le projet de loi relatif au secteur de l'énergie a validé le maintien par la loi des tarifs réglementés pour le gaz naturel et l'électricité. Les consommateurs particuliers ou les entreprises bénéficiant aujourd'hui des tarifs réglementés pourront conserver leurs contrats au tarif réglementé au-delà du 1er juillet 2007. La décision du Conseil constitutionnel ne limite l'accès aux tarifs réglementés qu'en cas de déménagement à compter du 1er juillet 2007 : un particulier emménageant dans un logement dans lequel un occupant précédent a renoncé aux tarifs réglementés ne pourra plus lui-même bénéficier de ces tarifs. En revanche, tous les particuliers emménageant dans un logement dans lequel l'occupant précédent bénéficiait des tarifs réglementés, pourront également continuer à en bénéficier. Ainsi, l'accès aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz restera inchangé pour l'immense majorité des consommateurs domestiques, sachant qu'ils pourront alternativement choisir une offre sur le marché concurrentiel à partir du 1er juillet 2007. Par ailleurs, l'article 24 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les nouveaux sites de consommation domestiques ou professionnels raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 pourront bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
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