12ème législature

Question N° : 118996	de  M.   Woerth Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1670
	Réponse publiée au JO le :  01/05/2007  page :  4065
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	maladies du bétail
Analyse :	fièvre catarrhale. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide financière apportée par l'État pour compenser les problèmes de commercialisation rencontrés par certains éleveurs pendant l'épisode de la fièvre catarrhale ovine. Il semble que le principe d'accessibilité à cette aide, soit une différence de 200 euros par tête de bétail vendue pendant deux périodes déterminées, ne corresponde pas de manière effective au préjudice réel subi par l'éleveur. En effet, le mode de calcul de l'ouverture de cette aide ne tient pas compte notamment de l'effectif vendu et l'effet de seuil qu'il induit empêche de compenser les pertes inférieures au montant déterminé et pourtant bien réelles et non négligeables. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures d'indemnisation plus appropriées aux graves difficultés auxquelles ont été confrontés les professionnels de ce secteur dans le souci d'une plus grande équité.
Texte de la REPONSE :	À la suite de l'apparition de foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le nord de la France et conformément aux règles européennes internationales, des mesures sanitaires strictes ont été prises dans dix-sept départements afin d'endiguer la maladie. Ces mesures se sont avérées efficaces. Très rapidement, des outils de suivi de la situation économique et de réflexion sur les mesures à prendre ont été mis en place : cellule de crise, groupe export, comité de pilotage, observatoire des prix et mission d'inspecteurs généraux sur le terrain. Ces outils ont permis de quantifier les problèmes et d'instaurer un dialogue avec les professionnels, aboutissant notamment à la mise en place d'aides. La majorité des mesures relève du régime dit « de minimis », défini par le règlement (CE) 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004. C'est le cas de l'indemnisation de perte de chiffre d'affaires et de l'aide au maintien d'animaux sur les exploitations. Le régime de minimis permet aux États-membres de répondre rapidement aux difficultés rencontrées par les producteurs sans notification préalable à Bruxelles, mais les règles d'éligibilité sont strictes. En particulier, ce règlement n'autorise pas un soutien par animal vendu. La baisse de chiffre d'affaires global constatée d'une année sur l'autre est en revanche une base admise pour fixer le montant de l'aide. Ainsi, pour l'indemnisation de perte de chiffre d'affaires, une comparaison entre les chiffres d'affaires 2005 et 2006 est réalisée. Pour des raisons d'efficience, il a été retenu de ne prendre en compte que les demandes dont le montant de l'indemnisation est supérieur à 200 euros ; 9 millions d'euros ont été réservés pour l'ensemble des mesures d'indemnisation liées à la FCO.

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