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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'élevage de la viande la plus consommée en France, le poulet. La viande de cette volaille peut être labellisée et étiquetée de nombreuses façons : entre le poulet, classe C, classe B, classe A, Label Rouge, Label Rouge fermier et le poulet de Bresse AOC. Comment le consommateur peut-il distinguer les véritables labels de qualité des autres ? Comment peut-il savoir que le poulet classe C est élevé en batterie, c'est-à-dire dans un hangar dont il ne sort jamais, où il est nourri d'aliments industriels et abattu, à six semaines, dans des conditions fréquemment douteuses puisqu'il présente trop souvent des fractures ou des déboîtements. Ce qui le rend impropre à la consommation en l'état, donc proposé prédécoupé.... Par contre, le poulet de Bresse AOC est élevé pendant seize semaines, bénéficie de grands espaces extérieurs ou intérieurs et est nourri de céréales et de produits laitiers. Certes, les prix à la consommation sont quelque peu différents selon les catégories mais si l'on pouvait envisager une certaine uniformisation vers le haut de l'élevage, le consommateur comme la volaille seraient évidemment gagnants. La SPA, la protection mondiale des animaux de ferme et de nombreuses associations de protection animale ont engagé une action qui s'inscrit dans l'amélioration des conditions de vie des milliards de poulets élevé dans l'Union européenne. En effet, cette pétition demande que la France accepte une limitation des densités pour ces poulets qui ne voient jamais le jour et sont entassés dans des bâtiments surpeuplés. Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux mandaté par la Commission européenne préconise une densité maximale de 13 poulets par mètres carrés contre 22 actuellement. Il souhaite connaître son point de vue et les intentions du Gouvernement quant à cette préconisation.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition de directive communautaire relative à la protection des poulets de chair dans les élevages, publiée par la Commission européenne le 30 mai 2006, prévoit notamment une densité maximale en élevage de 30 kg/m² ou de 38 kg/m². Ce seuil est soumis au respect de certains critères et obligations. Les éleveurs devront envoyer un dossier technique aux autorités. Les bâtiments devront comporter des équipements de ventilation et de maîtrise des températures. Enfin, les lésions podales des poulets ne devront pas dépasser un certain seuil. Les négociations sur ce projet de texte communautaire, qui ont sensiblement progressé sous la présidence finlandaise de l'Union européenne, se poursuivent au cours du premier semestre 2007 sous la présidence allemande. Les orientations sur le dossier des règles minimales de protection des « poulets de chair » qui avaient été abordées lors du Conseil des ministres du 19 juin 2006 avaient permis de dégager une majorité de soutien sur un nouveau schéma de compromis assorti de délais de mise en application de la directive. Ces orientations présentaient une législation en trois étapes, avec une chronologie de mise en oeuvre échelonnée de 2008 à 2012. Les avis des États membres restent en revanche très partagés quant au délai de fixation de la densité maximale. Au Conseil des ministres de l'agriculture de décembre dernier, ce texte n'a pas pu obtenir une majorité de soutien pour être présenté. Il est avant tout nécessaire d'appréhender et de justifier scientifiquement l'évolution nécessaire des normes de bien-être animal afin de garantir aux animaux d'élevage des conditions de vie répondant à leurs besoins. Au demeurant ces normes doivent rester dans des proportions permettant de préserver la viabilité économique des élevages. C'est pourquoi ce compromis passe indubitablement par l'établissement de normes minimales communes aux vingt-cinq États membres de l'Union européenne et qui pourraient s'appuyer sur celles inscrites dans le volet bien-être de la conditionnalité des aides directes aux éleveurs. La question du bien-être des animaux reste maintenant à être examinée dans le cadre des négociations multilatérales menées actuellement au sein de l'organisation mondiale du commerce. À cet égard, il convient de s'interroger sur la pertinence d'une politique agricole européenne qui handicaperait nos éleveurs et nos entreprises en les soumettant à des normes qui ne pourraient pas être imposées à leurs concurrents des pays tiers. Tous les partenaires professionnels concernés sont consultés, de même que les experts scientifiques, afin d'évaluer l'impact de ce projet de directive tant sur les volets sanitaire et de bien-être des animaux que sur le volet économique en termes de compétitivité des élevages. L'étude d'impact économique de ce projet doit être proposée en addendum de la directive par la Commission européenne. C'est un point important sur lequel la France sera extrêmement vigilante.
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