12ème législature

Question N° : 119127	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  27/02/2007  page :  2052
	Réponse publiée au JO le :  15/05/2007  page :  4408
	Date de changement d'attribution :  13/03/2007
Rubrique :	animaux
Tête d'analyse :	animaux de compagnie
Analyse :	vaccination. développement
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez souligne, auprès de M. le ministre de la santé et des solidarités l'intérêt des propositions de la Fondation 30 Millions d'Amis à l'égard de la condition animale (janvier 2007). Il lui demande les perspectives de son action à l'égard de la proposition tendant à généraliser la vaccination des animaux de compagnie. La prévention et la lutte contre les maladies passent par une généralisation de la vaccination. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Texte de la REPONSE :	La vaccination antirabique des carnivores domestiques n'est plus obligatoire en France depuis que le pays a été déclaré indemne de rage en 2001. Cependant, afin de préserver ce statut sanitaire favorable, elle demeure obligatoire pour les seuls animaux introduits ou réintroduits sur le territoire national. Hormis ce cas particulier, la vaccination des animaux de compagnie contre d'autres maladies infectieuses n'est pas obligatoire en France. Les maladies des animaux de compagnie ne sont d'ailleurs pas réglementées au sens du Code rural. Elles ne présentent pas d'impacts sur la santé publique, l'économie nationale ou le commerce international qui le justifient. De fait, la vaccination relève de la responsabilité individuelle des propriétaires. Le ministère de l'agriculture et de la pêche ne peut qu'encourager cette démarche volontaire qui vise à protéger l'état de santé de nos animaux de compagnie. Les vétérinaires sont parfaitement formés et compétents pour informer les propriétaires et mettre en oeuvre les protocoles vaccinaux appropriés.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O