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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés des commerçants exerçant leur activité dans les villes du département de la Seine-Saint-Denis. En effet, le 93 connaît un environnement social et urbain particulièrement dégradé, du fait de l'accumulation des personnes en difficulté, depuis de nombreuses années. De plus, la politique d'urbanisme commercial mal maîtrisée par les collectivités locales et les pouvoirs publics successifs n'a pas été particulièrement judicieuse, en implantant des hypermarchés très nombreux et importants sur plusieurs communes de Seine-Saint-Denis. Cette situation suscite une concurrence particulièrement forte et souvent déloyale à l'égard des rues commerçantes, Enfin, les problèmes spécifiques d'insécurité par l'existence lancinante d'une importante délinquance des mineurs, qui touchent notamment souvent les artères commerçantes. Quatrième point, les spécificités d'origines de nombreux habitants de certains quartiers, bouleversent les habitudes d'achat, notamment quant aux préférences alimentaires de la population de ce département. Enfin cinquièmepoint, le très haut niveau de fiscalité en matière de taxe professionnelle présente un caractère dissuasif. Le cumul de ces cinqfacteurs sociaux, commerciaux, sécuritaires et fiscaux suscite une situation très spécifique qui n'est pas sans conséquence sur leur niveau de rentabilité commerciale et parfois de leur maintien, voire de leur survie dans certaines villes. Une attitude spécifique de soutien exceptionnel mériterait d'être envisagée avec les présidents des chambres de métiers et de commerce et d'industrie de ce département. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement du commerce et de l'artisanat de proximité constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est à cet égard l'instrument privilégié de l'État pour la réalisation de cette politique. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises, dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Sa réforme, intervenue en 2003, a permis de renforcer son impact dans les zones urbaines fragilisées. Ainsi, en ce qui concerne les opérations collectives mises en oeuvre dans les zones urbaines sensibles, les taux d'intervention ont été portés à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. De même, dans le nouveau contexte créé par cette réforme, de larges possibilités sont offertes aux collectivités territoriales pour leur permettre de préserver ou de développer le commerce de proximité. À titre d'exemple, le FISAC peut aider les communes à faire l'acquisition de locaux d'activité (hors fonds commerciaux) lorsque cet achat se justifie par l'absence de valeur de ces fonds, faute de repreneur. Outre les travaux d'aménagements urbains ayant un impact direct sur les activités commerciales, artisanales et de services, le FISAC peut également subventionner l'aménagement ou la construction de halles ou marchés couverts ainsi que l'équipement des marchés de plein air. Ces mesures contribuent ainsi à renforcer le commerce de proximité dans les zones urbaines en aidant efficacement les collectivités locales et les exploitants dans leurs investissements. Cette réforme va prochainement être complétée par de nouvelles mesures en faveur des entreprises et des collectivités territoriales, qui visent à renforcer le FISAC là où son intervention est la plus justifiée, c'est-à-dire dans les villes où le commerce est le plus menacé ou insuffisamment développé. Ainsi, conformément aux décisions du comité interministériel des villes du 9 mars 2006, de nouvelles facilités d'emploi du FISAC dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles vont être ouvertes. Les collectivités territoriales n'auront plus l'obligation de financer à parité avec l'État les investissements réalisés par les entreprises dans le cadre d'opérations collectives et les travaux de modernisation, réalisés par ces entreprises en sus des investissements de sécurisation ou des rénovations de vitrines, seront désormais éligibles. De même, en accompagnement des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, les aménagements destinés à faciliter l'accès des commerces aux intéressés seront éligibles aux aides du FISAC en zone urbaine dans le cadre d'opérations collectives. En 2006, le FISAC a financé huit opérations dans le département de la Seine-Saint-Denis pour un montant global de 1 613 380 euros. Ces opérations, qui ont porté aussi bien sur la revalorisation commerciale des centres-villes que sur des réaménagements de marchés ou de halles couvertes ont eu pour effet direct de redynamiser les activités commerciales et artisanales dans les villes concernées et d'améliorer concrètement l'environnement dans lequel elles s'exercent. Par ailleurs, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales exerce la tutelle principale de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) créé par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. L'EPARECA constitue une forme d'intervention économique de l'État au profit des centres commerciaux dégradés, dans le cadre de la politique nationale de revitalisation des quartiers en difficulté. Il a vocation à se substituer directement aux acteurs privés défaillants afin de redonner vie à des espaces commerciaux, dès lors qu'ils sont susceptibles de retrouver leur place dans une dynamique urbaine cohérente : son intervention est transitoire, les centres commerciaux concernés devant revenir dans le domaine privé, une fois leurs vitalité et rentabilité retrouvées. Pour faciliter les actions d'urbanisme commercial conduites par l'EPARECA, la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 a assoupli la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale de ses projets. Ceux-ci sont instruits selon une procédure simplifiée, par le passage direct en Commission nationale d'équipement commercial, et dans un délai réduit à un mois. L'établissement s'est doté d'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2005-2008 qui précise ses objectifs stratégiques, priorité que l'État s'est donnée avec la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 : les zones franches urbaines (ZFU) et les zones urbaines sensibles (ZUS). Dans ce cadre, l'EPARECA travaille en collaboration étroite avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) instituée par cette loi. Reconnaissant la pertinence de la mission assignée à l'établissement, le comité interministériel des villes (CIV) du 9 mars 2006 a souhaité que l'action de l'EPARECA connaisse une montée en puissance avec pour objectif un triplement de son rythme d'intervention d'ici à 2010. Pour ce qui concerne plus particulièrement le département de la Seine-Saint-Denis, l'EPARECA intervient ou est déjà intervenu sur les sites suivants : le centre commercial Le Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois ; le centre La Tour à La Courneuve ; le centre Les Quatre Chemins à Pantin. D'autres opérations sont en cours d'étude dans les communes d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Montreuil et Stains. La redynamisation d'activités commerciales et artisanales de proximité, résultant de l'action conduite par l'Établissement, constitue un élément essentiel de cohésion sociale et contribue directement à la permanence des relations humaines et des échanges entre les habitants de ces quartiers. Au-delà d'un éventuel recours à l'EPARECA, les collectivités territoriales disposent désormais, en vertu de l'article 19 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, de la faculté d'engager, dans les ZUS, une procédure de mise en demeure du ou des propriétaires d'un centre commercial très dégradé de procéder à sa réhabilitation suivie, en cas de refus, d'une procédure d'expropriation lorsque la dégradation de ces centres compromet la rénovation du quartier. En complément des projets présentés par l'EPARECA, l'implantation d'une moyenne surface commerciale qui assure, dans une ZUS, une offre de proximité aux habitants bénéficie, grâce aux dispositions introduites par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, d'une procédure en urgence devant les commissions d'équipement commercial, qui impose une étude de la demande sous le délai très contraint de deux mois. Les mesures actuelles envisagées pour assurer la participation de toutes les formes de commerce à l'animation de la vie locale, et plus particulièrement à l'animation des centres-villes, sont au coeur des propositions de la Commission de réforme de l'urbanisme commercial qui s'est réunie entre novembre 2006 et février 2007. En effet, le critère des densités commerciales, jusqu'à présent prépondérant, devrait céder la place à une analyse plus fine de l'insertion du projet dans son environnement économique et social. Ainsi, les autorisations d'exploitation de surfaces commerciales pourraient s'appuyer sur un critère d'aménagement du territoire, visant à promouvoir un aménagement équilibré du territoire fondé sur la présence de commerces, d'entreprises artisanales et de services de proximité, à favoriser l'animation des centres-villes et le rééquilibrage des agglomérations ainsi que l'économie des équipements publics. Ce premier critère serait renforcé par ceux recherchant la préservation de l'environnement et la qualité de l'urbanisme. Cette réforme devrait donc mettre l'accent sur une approche globale des projets de la grande distribution, dont l'autorisation serait directement associée à la délivrance du permis de construire, dans un souci de simplification et de gestion de proximité qui placerait les maires au coeur de ce nouveau dispositif.
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