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Texte de la REPONSE :
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La pratique du tatouage et du perçage corporel n'est actuellement encadrée par aucune législation ou réglementation. La direction générale de la santé, consciente des problèmes de santé publique et de sécurité des consommateurs liés à ces pratiques, a élaboré une réglementation fixant les conditions d'hygiène et de sécurité à respecter par les personnes réalisant ces actes techniques. Ces règles concerneront aussi bien la réalisation de l'acte lui-même (asepsie, matériel stérile ou à usage unique) que les conditions matérielles de leur réalisation (hygiène, équipements et disposition des locaux, hygiène des mobiliers) et l'information des clients (contre-indications, risques et précautions à prendre). Une formation obligatoire et de courte durée à ces règles d'hygiène est prévue. Des délais d'application, adaptés à chaque disposition, sont fixés afin de donner le temps aux personnes réalisant ces pratiques de s'adapter à ces nouvelles mesures dont certaines commencent déjà à être largement respectées. Ces dispositions relatives à la pratique de ces techniques sont complétées par une réglementation relative à la qualité des produits de tatouage prise en application de l'article 149 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Le contrôle de ces réglementations sera naturellement assuré par les corps d'inspection de l'État. Ces dispositions sont similaires à celles prises, ou en cours de publication, par différents pays européens, notamment les Pays-Bas, la Norvège, la Finlande et l'Espagne dont les projets ont été communiqués à la direction générale de la santé par la Commission européenne pour avis. Les textes français sont actuellement soumis à la procédure de notification européenne. Cette notification intervient en application de l'article 8 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. La fin du délai de cette notification était fixée au 15 février 2007. Les projets de réglementation seront ensuite adressés au Conseil d'État pour une publication prévue vers la fin du deuxième trimestre 2007.
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