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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des pluriactifs en France. Certains agriculteurs cumulent deux activités différentes (salarié, profession libérale), d'autres développent un nouveau métier en continuité avec celui exercé sur leur exploitation (vente directe, tourisme rural). Cela permet à nos territoires ruraux de maintenir des installations agricoles et d'améliorer le revenu de celles et ceux qui en font le choix. Cependant, les pluriactifs sont confrontés à une pluralité d'interlocuteurs pour le traitement des dossiers relatifs à leur situation sociale. De plus, l'activité principale est définie sur une base horaire et non sur le montant des revenus générés par les activités professionnelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de définir un régime plus cohérent en faveur des pluriactifs. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 53 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 a introduit une disposition codifiée à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, visant à faciliter l'exercice de la pluriactivité des personnes non salariées. Cette mesure prévoit le rattachement de la personne pluriactive exerçant une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole au seul régime de l'activité principale. Le décret n° 2001-372 du 26 avril 2001 fixe les modalités d'application de cette mesure. Il précise, pour la détermination de l'activité principale, les conditions de prise en compte des revenus et du temps de travail ou à défaut les recettes, les modalités d'instruction du dossier par les organismes de sécurité sociale ainsi que les modalités de demande de maintien à une double affiliation. Il précise également les modalités de maintien des dispositions extérieures concernant la détermination de l'activité principale des non salariés à ceux qui ont opté pour le maintien de la double affiliation. En outre, il modifie l'article R. 615-6 du code la sécurité sociale et prévoit que la détermination de l'activité principale s'effectue dorénavant tous les trois ans et non plus tous les ans. Il s'agit d'une mesure qui concerne l'ensemble des situations de pluriactivité et non pas seulement celles visées par l'article L. 171-3. C'est un allégement des formalités pour les personnes qui, du fait de la variation de leurs revenus, pouvaient être amenées chaque année à changer de régime. Ces dispositions s'appliquent pleinement aux personnes pluriactives qui exercent une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole. Avant l'entrée en vigueur de la mesure de rattachement la personne pluriactive non salariée devait, en assurance maladie, cotiser auprès de chacun des régimes dont relevaient ses différentes activités en application de l'article L. 615-4 du code de la sécurité sociale. En matière de prestations familiales, la personne pluriactive devait également cotiser auprès de chacun des différents régimes de non salariés. Par contre, en assurance vieillesse, cette personne devait, en application de l'article L. 622-1 du même code, être affiliée au, seul, régime de son activité principale. La mesure de rattachement au seul régime de l'activité principale constitue pour les non salariés pluriactifs un réel allégement de leurs formalités administratives puisqu'ils sont soumis pour l'ensemble de leurs activités non salariées aux règles d'un seul régime et qu'ils cotisent sur l'ensemble de leurs revenus professionnels. Ils peuvent ainsi s'acquérir des droits en vieillesse plus importants. Enfin, pour mieux répondre aux attentes des professionnels, la loi n° 2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux prévoit une mesure de simplification du dispositif de rattachement pour les pluriactifs non salariés dont l'une des activités n'est que saisonnière. Ainsi, lorsque la personne exerce deux activités non salariées dont l'une est permanente et l'autre saisonnière, il est prévu que l'activité principale soit celle correspondant à l'activité permanente.
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