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Rubrique :
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pensions militaires d'invalidité
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Tête d'analyse :
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pensions des veuves et des orphelins
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Analyse :
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bénéficiaires. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les dispositions de l'article L. 256 du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre. Cet article prévoit le versement d'une pension aux conjoints survivants des anciens militaires de l'armée française qui ont recouvré la nationalité française après l'avoir perdue par suite du traité de Francfort et qui étaient titulaires, comme invalides de la guerre de 1870-1871, de secours permanents spéciaux payés par les crédits d'Alsace et Lorraine. De même, il prévoit le versement d'une pension en faveur des conjoints survivants, ayant possédé l'indigénat alsacien-lorrain avant de recouvrer la nationalité française, de militaires morts ou ayant contracté une invalidité dans l'armée française pendant la guerre de 1870-1871. Bien que ce conflit ait pris fin il y a cent trente-six ans, cette disposition a été modifiée il y a un an, à l'occasion de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, afin d'apporter des rectifications rédactionnelles prenant en compte l'évolution des régimes matrimoniaux. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de conjoints survivants percevant encore cette pension aujourd'hui.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants tient à confirmer à l'honorable parlementaire que l'article L. 226 (et non L. 256) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, relatif aux droits à pension des veuves d'anciens militaires de l'armée française invalides de la guerre de 1870-1871 ou décédés par suite de ce conflit, a fait l'objet d'une modification récente par la loi de finances pour 2006. Cette loi a introduit le droit à pension des veufs en remplaçant, dans le code précité, dans chaque article où elle s'y trouvait, la mention « veuve » par celle de « conjoint survivant ». Cette modification rédactionnelle de l'article L. 226 n'a plus aujourd'hui d'intérêt pratique et ne constitue plus qu'un témoignage de l'histoire du droit à réparation.
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